le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 8 juin 1989) que Mme A... a été embauchée, le 29 mars 1977, en qualité d'assistante maternelle par l'association Jean Y..., organisme qui a pour but

saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements de soins, de cure et de garde à but

d'atteinte à la vie privée ; "aux motifs que l'atteinte à la vie privée prévue par le Code pénal (article 226-1) suppose que l'auteur de l'enregistrement ait eu la volonté d'agir exclusivement dans ce but

, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Léon Gautier coupable de prêt de main-d'oeuvre à but

X... sur l'absence d'autorisation de vendre des boissons alcoolisées avait été volontaire, sans qu'il résulte de cette seule constatations que ce silence avait été gardé intentionnellement dans le but

68-1250 du 31 décembre 1968 ; » 2°/ que « la demande en justice interrompt le délai de prescription, cela même lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but

de vidéosurveillance dans le magasin était admissible, sans s'assurer, ainsi qu'il lui était demandé, si l'employeur de Mme D... avait mis en place et utilisé les caméras de vidéosurveillance dans le but

; qu'en considérant que toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui permet aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants « sans que puisse leur être opposée la légitimé du but

une attestation en date du 5 février 2010, en mentionnant qu'il était tenu de par sa fonction en tant que Responsable du service entretien, à des astreintes de 7 jours sur 7, 24 h sur 24, et ce dans le but

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué du même chef, alors : « 1°/ que la bonne foi requiert la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence dans l'expression et le

juin 1998, le même conseil a adopté à l'unanimité la subvention exceptionnelle de 150 000 francs au centre communal d'action sociale ci-après CCAS, subvention destinée à l'association Vulcain, dont le but

articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt a déclaré Henri X... et Marie-Reine X... coupables d'avoir exercé à but

médicament administré et dont il n'est nullement prouvé qu'il était périmé, ayant pu accéléré le décès, le praticien ne saurait avoir commis aucune faute par négligence en lui faisant une piqûre dont le but

paiement auquel il n'avait pas droit et s'est là encore rendu coupable d'escroquerie ; " alors que aux termes de l'article 405 du Code pénal, les manoeuvres ne sont retenues que si elles ont eu pour but

utilisés par lui même sur 147 bovins dont une dizaine de mâles ; que ce produit destiné à la prévention ou l'arrêt des chaleurs des petites femelles carnivores domestiques n'avait à l'évidence d'autre but

vins protégés pour l'appellation d'origine contrôlée " Côte Rotie ", puisqu'elles ont permis à leur auteur d'occulter le dépassement de rendement maximal autorisé sur ladite appellation et avaient pour but

général, abus de pouvoirs, etc., étaient manifestement (et restent sans doute pour une grande part) persuadés que de graves irrégularités avaient été commises par les propriétaires du château ; que le but

peuvent seulement, comme d'ailleurs ils le font, revendiquer le bénéfice de la bonne foi ; que celle-ci suppose qu'ils apportent la preuve de la réunion des éléments suivants, à savoir la légitimité du but

Robert Y... coupables de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que quelques jours avant le dépôt du bilan, les prévenus ont vendu un lot de 32 véhicules à la société Sogetrans dans le but

Z..., le délit d'abus de confiance est constitué par le fait de ne pas affecter le chèque de 10 230,11 francs en paiement des primes mais de le passer en compensation dans un but étranger aux intérêts