Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Jacq voyages, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat

poste de chargé de mission et exercerait ses fonctions conformément aux termes de la fiche de poste annexée au contrat ; qu'en estimant que les mentions de l'avenant indiquant un classement 2.2 étaient claires

de l'immeuble n°7 et en légère partie face à l'immeuble n°7 bis ; que la déclaration d'ouverture des travaux consistant à "changer la destination d'une grange en 3 logements" est faite au bénéfice de

qui faisait l'objet du litige entre les parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

, en partie haute, dans un carré «une flamme noire sur fond orange », portant de face, en partie centrale, l'indication « BETAWIPE/VP04604 promoteur d'adhérence pour verre », portant de face, sous l'indication

d'agent administratif par le Service médical de la région Antilles-Guyanne, en vertu d'un contrat précisant qu'il était conclu "pour une durée déterminée, allant du 2 au 22 avril 2001", afin de "faire face

AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, INCLUANT UNE SOMME DE 60 000 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS D'UN EMPRUNT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT CONTRACTE POUR FAIRE FACE AUX PREMIERS FRAIS DE MISE HORS D'EAU

la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la possibilité légalement prévue de rembourser forfaitairement les frais professionnels interdit d'exiger de l'employeur qu'il fasse

Cette indépendance entre les deux propriétés (…) est bien établie naturellement par la configuration des lieux, pas de communication possible par le talus (dénivelé important) » ; que face à ce constat

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la société permettant à tout moment de les localiser constitue un projet important nécessitant la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), que l'objectif clairement

X... s'y trouvaient aussi ; que le contenu de son témoignage fait clairement apparaître qu'elle n'a obtenu ce droit que du chef de M.

Z..., au sujet de l'enfant qui avait été mis au monde pendant le mariage et sur lequel elle tentait de faire peser une présomption de paternité, avait perduré en appel, malgré une motivation claire et

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Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Geru, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

de coopération intercommunale, peuvent désormais accomplir eux aussi des missions et exercer des activités relevant des objectifs de l'action sociale, il n'en reste pas moins que le législateur a clairement

s'il est regrettable que quatre juges se soient succédés en cinq années pour instruire cette affaire, force est de constater que ni les uns, ni les autres ne sont demeurés inactifs mais ont dû faire face