ouvrés de congés pris en dehors cette période est égal à trois ou quatre » ; que M.

H... a pris ses heures de délégation en dehors de son temps de travail ni l'usage qu'il en a fait, admet que la charge du paiement des heures de délégation lui incombe.

des ventes grands comptes ; que selon avenant du 9 janvier 2002, il a été convenu que sa rémunération mensuelle serait fixée à 4 878, 36 euros répartie sur 12 mois sans versement de commissions en dehors

février 2016), que, par acte du 3 décembre 2010, la société Novalem a vendu à la société civile immobilière Imoterm (la SCI) un bien immobilier pour le prix de deux millions d'euros payé comptant en dehors

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.696 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Décors et structures

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ la société Sorodi Romilly, 2°/ la société Jean-Paul Pageau & cie, société par actions simplifiée, 3°/ la société Decor

cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), au profit de Mme X..., demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée AB Décoration

signé le 17 décembre 1997 avec son employeur un accord de résiliation amiable mettant fin à son contrat de travail ; que soutenant que cet accord devait être requalifié en transaction intervenue en dehors

, tout en constatant que l'employeur imposait des ajustements en cours de cycle en modifiant la programmation des horaires et des repos, ce dont il résultait que cette organisation constituait un dévoiement

août ; que l'employeur ne peut pas instaurer une discrimination à l'octroi de l'ISTJA, octroi qui ne comporte aucune restriction d'attribution ; que c'est une prime incitative à la prise de congé en dehors

et 1995, ces dissimulations résultant notamment de la prise en charge par la société JFB Conseil de dépenses afférentes à sa résidence secondaire dans le Gers, à savoir des frais d'entretien, de décoration

décision du conseil d'administration a été prise dans des conditions abusives, il importe peu qu'une majorité ait pu se dégager en faveur de la révocation ; que le motif selon lequel Mme Z... s'est ralliée

depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; que Mme Z... rappelait en ses écritures d'appel qu'à la suite d'une réconciliation des époux, sa demande en divorce avait été radiée

A... avait satisfait aux obligations légales applicables à toute mission d'expertise, se prévalant de ce que ce dernier avait été radié des listes officielles pour n'avoir pas satisfait aux conditions

interjeté appel de la décision relative à la vente pour obtenir de la venderesse restitution de l'acompte versé sur le prix par la société, mais que Mme X... s'étant désistée de son action, l'affaire a été radiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Rallu, société anonyme, dont le siège est ...,

l'absence de déclaration n'affecte que l'exercice dans le cadre de la procédure collective des droits hypothécaires et non leur existence, ce qui justifie que l'hypothèque ne puisse en l'état être radiée

X..., opticien-lunetier, a formé opposition à une contrainte délivrée le 4 mars 1999 par la Réunion des assureurs maladie (RAM) Antilles-Guyane pour paiement de cotisations au titre de l'assurance-maladie