Patrick et André X... se heurtent à l'autorité de chose jugée attachée au jugement irrévocable du tribunal de grande instance de Morlaix en date du 16 juin 2004 les ayant condamnés au paiement de diverses

professionnel ; Attendu qu'il suit de ces observations que les critiques faites sous forme d}appréciation peu circonstanciée sur le salarié auquel on applique les caractéristiques du harceleur, se heurtent

l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

l'objet du litige l'article 808 du Code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 7° ALORS QUE la liberté d'information et de communication protège indistinctement toutes les informations, y compris celles qui heurtent

la SCI du Fontmajour et de la société Bagdi, tendant, pour chacune des débitrices de l'obligation de faire, à imputer à la faute exclusive de l'autre le retard dans l'exécution, se heurtent

visant toutefois à tort la date du 12, lors que les débats ont été clos le 26 ; que de fait les éléments invoqués pour caractériser la discrimination syndicales sont datés des années 2007 et 2008 se heurtent

nécessaires » ; que l'article 808 du code de procédure civile précise que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

manifeste ; qu'en présence de stipulations contractuelles claires et précises, le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'interprétation ; qu'en l'espèce, les stipulations relatives à la période d'essai ne se heurtent

rendu le 16 décembre 1999 confirmé par arrêt du 15 mars 2001, de sorte qu'il y a bien identité de cause et d'objet entre ces litiges entre les mêmes parties et que l'ensemble de ces prétentions se heurtent

énoncées par l'article 606 du code civil ; que ces clauses exonératoires, insérées de surcroît dans un bail commercial, sont valables dès lors qu'elles reflètent la volonté expresse des parties et ne se heurtent

R.1455-5 du code du travail stipule que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

le 9 décembre 2003 et de ceux qui résulteraient de « l'abus de droit persistant à travers l'exécution de l'arrêt du 9 décembre 2003 » ; qu'il s'ensuit que les prétentions de la société COFIS ne se heurtent

cédés, à l'accord sur le prix et à la validité de la cession ; que tous les moyens de nature à faire aboutir une revendication devant être soulevés avant qu'il ne soit statué définitivement, elles se heurtent

réparation de la dépossession de son terrain, veuve X... a choisi en premier lieu la voie civile de l'annulation de la vente du 17 décembre 1976 ; qu'ainsi les poursuites du chef d'escroquerie se heurtent

résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Bruno Persello, 1078/ de Mme Monique Hertebis épouse Darneguy, 1088/ de M. Jacques Lemoine, 1098/ de M. Loïc Thomas, 1108/ de M. Paul Benoit, 1118/ de M. Jacques Perrin, 1128/ de M.

1455-5 du Code du travail dispose que : « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2010), que la banque Hervet Créditerme, devenue HSBC France (la banque),

des dispositions de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent