Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Marie-Hélène, agissant en qualité de civilement responsables de leur fils mineur Jean-Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CORSE DU SUD, en date du 5 juillet 1994, qui, après avoir

la plaque du moteur ; puis, estimant que la 806 était vendable, il a diffusé une petite annonce à laquelle Jean-François Y... a répondu ; lors de la transaction, il a menti au client sur les origines

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Dominique Y...

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 3 mois d'emprisonnement avec

inférieure à dix ans d'emprisonnement ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi

Madeleine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean X... du

la loi du 1er septembre 1948 ; que, par actes des 13, 18 et 20 avril 1989, Mmes Y... et B... ont assigné M. et Mme Jean Z... et leur fille, Marie-Joëlle Z..., pour faire constater que les époux Z..

général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ARNAUD B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1997, qui a relaxé Jean-Michel

Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 2] et du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi

F... ne conteste pas l'altercation avec les jeunes et M.

Jean-Marc, ou X...

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 1er février 1994 qui, pour infractions aux articles 106, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, les a condamnés à une amende,

. ; que Isabelle C... avait toute l'autonomie du service sans contrôle (déclarations de Jean-Jacques Y...

Y... à Ambronnay" ; qu'il a précisé : "moi-même, j'ai assuré un transport chez Jean-François Y... ; j'ai vidé les veaux vers 20 heures et c'est un ouvrier de Jean-François Y... qui m'a indiqué où les

ces deux jeunes vers le centre du terrain où se trouvait déjà M.

précisé avoir été "touchée par papy" sur le corps à plusieurs reprises après les vacances de Pâques de l'année 2002 lorsqu'elle montait dans sa voiture ; que pour solliciter la relaxe, le prévenu soutient

des infractions de faux et usage de faux ; " aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats à l'audience qu'à l'occasion d'un contrat de négoce de céréales traité par la société Louis

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2003, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Jean-Louis X... a assigné celui-ci et son épouse en partage de l'indivision existant entre eux et licitation de l'immeuble indivis ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges