1999 ; que par arrêt du 23 mars 2006, la cour d'appel de Paris a débouté les salariés de leurs demandes ; que cet arrêt est devenu irrévocable à la suite du rejet, par arrêt de la Cour de cassation en

N° H 26-80.909 F-D N° 00723 ODVS 5 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

1995, jusqu'au 30 octobre 1995, tout acheteur proposant pour l'immeuble au moins le prix de 1 200 000 francs devait être accueilli, à moins d'une proposition supérieure par un autre acheteur, que cette

que l'avertissement du 2 août 1995 contenant notification de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée avait été envoyé au directeur de la fromagerie Girod à Eteaux ; que celui du 22 mars

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet M.

Des relations tendues avec la mairie centrale Nathalie C..., qui connaît un nouveau tournant compliqué dans son mandat de maire d'arrondissement, est redevenue la cible de Gérard B... ces dernières semaines

, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai

une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que la société Les Prés fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise aux fins d'apprécier la valeur locative en révision des locaux litigieux au 27 mars

Le 26 mars suivant, M.

BOUZIDI et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Marie, -

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M.

Jean-Marc, contre l'arrêt n° 618 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a

véhicule de marque Renault, modèle R5 et en répression l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 euros d'amende ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que le 22 mars

1996, il n'en reste pas moins que, contrairement aux prescriptions légales, les disques chronotachygraphes des 24 et 28 mai n'avaient pas été présentés lors du contrôle opéré le 31 mai 1996 ; que les

Nord), rue Henri Dunant, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2005), que M.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yasar Y... coupable du délit de travail clandestin pour avoir omis d'effectuer au moins

2002 avait judiciairement bénéficié d'une prorogation jusqu'au 31 mars 2003 pour organiser la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2002 sur la

Jean-Marie Y..., 2°/ à Mme Catherine Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° U 16-11.558