pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée comporte des visas relatifs à l'ordonnance de disjonction, qualification et requalification, de transmission de pièces

demandés ; qu'en s'abstenant totalement de se prononcer sur l'objet même de la demande, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces

passagères et demandé la discrétion sur celles-ci, que le comité d'entreprise a considéré cette aide comme relevant de ses attributions sociales et qu'un plan de remboursement était prévu ; qu'aucune pièce

naturellement le propriétaire ; que la juridiction d'instruction, liée par les décisions civiles, établit tant sa qualité que son intérêt à agir" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

facteur et était devenu manutentionnaire à la Poste, il a retenu l'existence d'une incidence professionnelle ; que la CPAM, qui avait demandé acte de ses réserves devant le premiers juges, produit les pièces

décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

notification de l'ordonnance comportait l'indication du délai et des modalités d'exercice de l'appel ; qu'il est ainsi privé de toute base légale ; "alors, d'autre part, et au surplus, qu'il ressort des pièces

l'élément intentionnel faisait défaut du fait du ton volontairement polémique de l'article, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

l'agression, en sorte que la bonne foi se déduisait des circonstances et qu'en la refusant les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours d'une partie est dirigé contre l'ensemble des dispositions de la décision attaquée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

fondamentales, implique le droit de ne pas être jugé par un tribunal ayant en son sein un juge ayant un préjugé sur l'affaire ; qu'en l'espèce, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu des pièces

Z..., conseiller, les textes susvisés ont été violés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction de la cour

devant le tribunal correctionnel à l'encontre des huissiers du chef de violation de domicile, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

s expliquer sur la manière dont le prévenu avait eu connaissance des audiences ultérieures, l arrêt attaqué a privé sa décision de base légale " ; Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et des pièces

élément intentionnel, sans s'expliquer d'avantage sur les circonstances dans lesquelles l'enfant n'a pas été remis au père, n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu qu'il résulte des pièces