[J] comme un vendeur profane, qu' « il n'avait pas la qualité d'agent immobilier », quand il s'était expressément prévalu de cette qualité dans l'acte authentique de vente, la cour d'appel a violé l'articl

J..., agissant en qualité de tiers électeur, a contesté l'inscription de 16 électeurs, dont Mmes Y... et Alberti, sur la liste électorale de la commune de Penta-Acquatella ; Attendu que M.

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société DRMEP, demeurant ... de Brignolles, 13006 Marseille, 2 / du CGEA de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR,

violation de l'article 1382 du Code de procédure civile, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué le pretium doloris qu'il qualifie

d'appel ; Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'appel du ministère public ne pouvait être qu'un appel interjeté en sa qualité

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Beauvais, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité

son inscription sur la liste électorale de la commune de Thuy ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour écarter sa qualité

Antoine Z..., ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur des sociétés Cinéma d'archives et professionnels dite CAP et Rénov'Films, demeurant ..., II - Sur les pourvois n° E 00-45.038,

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 1990), que Mme X..., employée depuis le 1er octobre 1980 en qualité

Y... et A..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la société Pharmuka, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 412-6 et suivants du Code du travail, les sections syndicales ne possèdent

-X... aux torts de la femme alors que, d'une part, en constatant à la fois le comportement injurieux et méprisant de Mme X... à l'égard de son mari et ses qualités d'épouse, la cour d'appel aurait entaché

X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

Y..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ; alors, qu'en outre, il était impossible pour M.

X... en qualité de titulaire dans le premier collège, et celle de Mme Y... en qualité de suppléante dans le premier collège, pour les motifs exposés dans le mémoire précité et qui sont pris d'une violation

[E] a été poursuivi pour, notamment, exercice de l'activité de transporteur aérien public sans certificat et emploi à un poste de navigant professionnel aéronautique d'une personne non qualifiée. 3.

Y... a été engagé par l'association Régie de Bourtzwiller (la Régie) en qualité de directeur le 1er août 2011 ; que le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat