ALI, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE ET RESIDANT EN ALGERIE A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS

TITRE DE PREAVIS ALLANT JUSQU'A LA FIN DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SIGNIFIEE ET, EN OUTRE, D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION DE L'INTERESSEE A UN REGIME

délaissées, il faisait valoir que ces correcteurs, libres d'accepter ou de refuser le travail proposé, jouissaient d'une indépendance économique, ce qui était de nature à écarter leur affiliation au régime

T., docteur en médecine, et Mme B. se sont mariés en 1936 sous le régime de la communauté légale ; que, la communauté ayant été dissoute par divorce, la cour d'appel a rejeté la demande d'attribution préférentielle

lieu, selon l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée si le payeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région économique de Strasbourg

qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondement de la résolution n° 661 du Conseil de sécurité du 6 août 1990, un régime

; elle avait réglé le jour-même par trois chèques de 600 francs, datés du 13 novembre 1996 ; les enquêteurs ont relevé que le prix sortie usine de ce produit était de 207,24 francs et la vente, en région

dès lors, en retenant, pour écarter l'argument tiré par la Compagnie Air France de la double rémunération qu'engendrerait la solution adoptée par les premiers juges, que les heures réelles de vol, payées

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, STATUANT PAR DEFAUT S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU ENTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES

QUI LUI ETAIT REPROCHEE ETAIT MOTIVEE ET NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE CONSTITUER UN MOTIF DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA REGION

ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 JUILLET 1970, QUI, DANS DES POURSUITES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A CONDAMNE X...

contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou continuation, au régime

; ATTENDU QUE X..., PREPARATEUR EN FABRICATION, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSTHOM EN OCTOBRE 1927, A ETE MIS A LA RETRAITE LE 31 MARS 1966, ALORS QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, AVEC PAYEMENT

ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE

CHARGES PATRONALES ET FISCALES ACQUITTEES PAR ELLE PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DE SON AGENT, ALORS QUE SI L'ON NE PEUT CONTESTER LE DROIT POUR LES ENTREPRISES NATIONALISEES BENEFICIANT D'UN REGIME

MODELER SUR LES VARIATIONS DES DEUX FACTEURS CONCOURANT A SA DETERMINATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS D'ARNO ET DES BULLETINS DE PAYE

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIES DE LA REGION PARISIENNE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 12 JUILLET 1968, QUI A STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION

S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE SHELL L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ET UN MINIMUM D'ACHATS ANNUELS DE LUBRIFIANTS PENDANT DOUZE ANS; QUE CETTE CONVENTION A ETE EXECUTEE, D'ABORD SOUS LE REGIME

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2022) et les productions, l'administration des douanes a procédé à une enquête qui a révélé que des palettes de bière, acquises par les sociétés de droit allemand