de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés ; que pour annuler la lettre d'observations du 19 mars 2013 qui visait

qu'en l'espèce, pour dire que l'effet dévolutif n'avait pas opéré, la cour d'appel a relevé que la déclaration d'appel, mentionnant un « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués », ne visait

le département et de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que la CAVP versait aux débats, l'accusé de réception électronique EXPLOC de la préfecture des Hauts-de-Seine, (pièce n° 30), qu'elle visait

ne tend pas aux mêmes fins que la demande en revendication d'un droit de propriété et, partant, ne saurait être présentée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en énonçant qu'une telle demande visait

montant de l'indemnité due à Mlle Y... au titre de l'assistance d'une tierce personne après avoir relevé que son état justifiait la présence d'une personne à ses côtés la nuit, la circonstance qu'elle vivait

(Ille-et-Vilaine), 4°/ du SYNDICAT CGC, représenté par Monsieur DURAND, représentant syndical au Comité d'Entreprise, Gare de Rennes à Rennes (Ille-et-Vilaine), 5°/ du SYNDICAT FORCE OUVRIERE, pris

bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions ; que, s'agissant de l'origine des fonds ayant financé la villa

Fraîche, 2°/ Monsieur André Y..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 3°/ Monsieur Robert Y..., demeurant à Saint-Aubin d'Aubigne (Ille-et-Vilaine), Saint-Médard sur Ille, Les Quatre

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que la société Bonnet Névé, qui a notamment pour activité la fabrication et la commercialisation de vitrines

délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Claude Y..., épouse X..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière

.. font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1993) d'avoir jugé qu'ils avaient émis un chèque sur un compte de dépôt ouvert au CCF à leur nom, en règlement partiel du prix d'achat d'une villa

, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 07-20. 059 et n° C 07-20. 638 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie d'lle et Vilaine

assurait" ; "alors que, d'une part, le préjudice économique de la victime par ricochet comprend celui résultant de la perte d'une activité non rémunérée de la victime, telle que l'entretien d'une villa

J... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers l'indivision des taxes d'habitation de la villa indivise de [...] à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à sa libération effective, alors « que

de la valeur calorique par protides glucides et lipides (proportion de protides très supérieure à la norme, celle des glucides et lipides très inférieure à la même norme), "ni dans la teneur en vitamines

Villa X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juillet 2015), que, soutenant que la société civile immobilière Villa X.

épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre des mineurs), au profit de : 1°/ La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SOCIALES D'ILLE-ET-VILAINE

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Francis X..., demeurant ... à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine

, 13, avenue de Cucillé BP 64 A à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2°) l'Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine, domiciliée 49, rue Alphonse Guérin à Rennes (Ille-et-Vilaine), 3

(Ille-et-Vilaine), 4 / Mme Berthe Y..., épouse Z..., demeurant ...