1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 2, 174, 385, 591 et 593, 749 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

pris de la violation des articles R. 233-3 ancien du Code du travail, 121-3 et 222-19 alinéa 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Bolloré, non partie à ce second contrat, de son obligation au paiement de l'indemnité de résiliation prévue par le précédent contrat du 15 juillet 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

lui présenter ; de plus, si la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, l'absence

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 277 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-2, L. 412-18, L. 481-2, L. 481-3 et D. 412-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

qu'elle peut être faite à domicile ou à résidence et, si personne ne veut la recevoir, en mairie ; qu'en se contentant d'énoncer que la signification n'avait pu être faite à personne en raison de l'absence

de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de salaires dus pendant la période couverte par la nullité du licenciement, l'arrêt retient que faute d'avoir informé l'employeur de son état et en l'absence

N'AYANT PAS, EN L'ESPECE, ETE ACCOMPLIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON OBJECTION DE TARDIVITE DE L'APPEL, QUI EUT SUPPOSE UN ACCOMPLISSEMENT REGULIER DES FORMALITES DE SIGNIFICATION

date de signature n'étant assorti d'aucune forclusion et que les parties n'ayant pas érigé la passation de l'acte authentique en condition de validité de leur engagement, la vente était parfaite, a légalement

DU CONSTAT ET CELLE DE LA CLAUSE DE LA RESILIATION ANNUELLE PAR LE PRENEUR ETAIENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, QUESTION QUE LES JUGES D'APPEL, PAR SUITE DE LA DENATURATION DE SES CONCLUSIONS, SE SONT

procédure a été examinée jusqu'à la côte D 117, alors « que devant la chambre de l'instruction, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que la méconnaissance de cette formalité

cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-3 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

était chargé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire que le syndic avait engagé sa responsabilité, a légalement

devant la juridiction susceptible d'être saisie des faits ; que le mis en examen a déjà été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des faits similaires, qu'il se trouve en situation de récidive légale

réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

et de se voir notifier leur placement en garde à vue, le point de départ de computation de cette mesure étant nécessairement l'heure précise de leur remise entre les mains des enquêteurs ; que la formalité

présenté pour Jean-Claude E..., pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 121-3 et 313-1 du Code pénal nouveau, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

auprès de la conservation des hypothèques de [Localité 1]. » n'imposait pas au notaire de procéder à l'ensemble des formalités propres à permettre aux consorts [Z], cessionnaires d'une

février 1998) a accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si les actes soumis à la formalité