de la société X... relative aux reprises de l'esplanade et de la route était irrecevable comme formulée postérieurement à l'expiration du délai décennal, et relevé que faute de production des trois procès-verbaux

de réception ; s'ensuit qu'en l'absence de réception écrite, et la prise de possession n'ayant pas été suivie d'un acte interruptif de prescription dans le délai d'un an à compter de la prise de possession

Qu'enfin, le procès-verbal de constat du 20 mars 2008 concerne essentiellement les travaux de construction de la villa et le mur n'y est évoqué que de façon accessoire (photographies 5 à 8 sur 12), le

dressés dans le cadre des deux enquêtes préliminaires et en particulier, des procès-verbaux des 14 décembre 2012, 28 décembre 2012, 11 janvier 2013, 4 juin 2013, 5 et 6 juin 2013 (D2, D7, D14, D15, D16

et à l'expiration de ce délai, les inspecteurs du recouvrement transmettent à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent le procès-verbal de contrôle faisant état de leurs observations, accompagné,

. ; qu'en effet, l'examen des procès verbaux d'assemblée générale produits aux débats démontrent qu'à aucun moment, alors que l'information lui avait été donnée, Maître Z..., père, n'a clairement avisé

X... ait signé un procès-verbal de livraison ; que M.

dressé le 9 décembre 2013, puis que dans ce procès-verbal, trois types d'infractions avaient été notifiées, celle de fausse déclaration de destinataire réel des marchandises visée aux articles 462-3 et

Au dit jour il sera procédé contradictoirement à cette notification et à l'établissement d'un procès-verbal.

de faire procéder à diverses investigations et à l'établissement de procès-verbaux de constats d'huissier, aux fins de vérifier 1'éventuelle véracité de telles accusations ; Que ce courrier fournissait

. ; que des défauts de finition et des malfaçons ayant été constatés par procès-verbaux de constat d'huissier des 19 septembre et 19 octobre 1992, la société Vital a assigné en réparation la société A2C

tous pouvoirs et ser rait tenu de prendre toutes dispositions et toutes mesures utiles de façon qu'aucune sorte d'infraction ne puisse être relevée à l'encontre de la société » ; qu'il résultait du procès-verbal

Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec des réserves de finition le 24 mai 2000 et il est indiqué sur le procès verbal de réunion du 24 mai 2000 que le cabinet Maurice Roland Gosselin est informé

du 10 juillet 1994 et les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président et, le cas échéant, son bureau ; que le procès-verbal

à la contrainte qui lui a été signifiée le 19 juillet 2012 doit donc être déclarée irrecevable ; ALORS D'UNE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le procès-verbal

d'infraction, le 3 juillet 2007 à 12h, - ledit procès-verbal comptait 129 pages, 35 procès-verbaux en annexes et des milliers de pages de documents jointes, - Me Citron, avocat représentant la société

de transport sur les lieux et de reconstitution des faits en date des 10 juin 1982 et 21 mars 1983 et dit qu'en conséquence, devaient être retirés du dossier lesdits procès-verbaux ainsi que les actes

cours d'une procédure de saisie des rémunérations, engagée par la banque contre Mme Y... sur le fondement du jugement du 3 novembre 1994, l'avocat de cette dernière avait signé le 5 décembre 1996 le procès-verbal

[I] un procès-verbal de saisie-vente pour obtenir le paiement d'une certaine somme au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. 2. M.

« de saisie conservatoire de meubles converti en procès-verbal de reprise d'immeuble » du 13 février 2013, l'huissier mentionne que « je constate que l'appartement est vide de tout occupant et de tout