pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par le prévenu et tirée de l'absence

Il s'en est suivi quatre procédures. 1°) Une procédure pénale.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Emile X... de sa demande d'annulation de la procédure et a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention plaçant Emile X... en détention provisoire

(JEAN-PIERRE) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 314, PREMIER ALINEA DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRIS EN SES DEUX ALINEAS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES

de saisie immobilière, il y a lieu, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile

de faux, a pour conséquence la nullité de la décision rendue ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention citée au moyen que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Point loisirs jeunes en qualité de directrice à compter du 1er juin 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute

Faits et procédure 1.

de faux, le juge de l'expropriation n'a pas constaté la réalité de l'activité des [...] ; En vertu de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

N... ne peut pas utilement opposer les articles 120 et 680 du code de procédure civile, l'absence de mention des voies de recours ne lui causant pas grief dans la mesure où elle n'était plus recevable

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

F... etc... pour y refaire tout l'intérieur, tant le calorifugeage, le démontage et remontage des faux plafonds, l'isolation.

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.[H] et le condamne à payer à M.

Faits et procédure 1.

connaissance conformément aux dispositions de l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que l'absence

Faits et procédure 1.

. : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y... et pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 593 du même code et 7 de la loi du 20 avril

civile, 586 et 587 du Code de procédure pénale ainsi que 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'une base légale dont l'absence doit entraîner la cassation ; alors, d'autre part, que la requête communiquée