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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100121
20 février 2019
A... a signé "un accusé de réception et une acceptation de l'offre de prêt" aux termes desquels il a déclaré "avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, notice d'assurance, plan d'amortissement
ECLI:FR:CCASS:2019:C100122
F... a signé "un accusé de réception et une acceptation de l'offre de prêt" aux termes desquels il a déclaré "avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, notice d'assurance, plan d'amortissement
ECLI:FR:CCASS:2019:C100126
de votre crédit" de l'offre de crédit), accepter l'offre de crédit après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus" ; que la fixation de la créance en monnaie étrangère constitue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201117
3 juin 2010
l'analyse ou interprétation que chacun peut faire d'un tel événement ; qu'en l'occurrence, la hernie discale survenue le 14 février 2004 ne peut être couverte dans le cadre du contrats souscrit et accepté
ECLI:FR:CCASS:2019:C100123
ECLI:FR:CCASS:2021:C110668
22 septembre 2021
La période de préfinancement ou de différé d'amortissement est la période définie comme celle comprise entre la date d'acceptation de l'offre et celle fixée comme point de départ de l'amortissement du
ECLI:FR:CCASS:2017:C100986
20 septembre 2017
par les emprunteurs déclarant accepter l'offre après avoir pris connaissance des conditions énoncées dans lesdites conditions générales, stipule notamment que le contrat deviendra définitif sous réserve
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300436
14 avril 2015
Jacques Y... n'a jamais totalement accepté l'offre de vente du bien litigieux telle que présentée par la CCAM, à savoir le paiement du prix de 7. 000. 000 FCFP au comptant, puisque dans sa réponse il a
ECLI:FR:CCASS:2018:C101195
12 décembre 2018
crédit de votre offre de prêt") ; - accepter l'offre de crédit après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus" ; ainsi, que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, dans l'offre, qui détaille
ECLI:FR:CCASS:2012:C300579
23 mai 2012
au preneur le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée ; que le preneur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au propriétaire vendeur son refus ou son acceptation
ECLI:FR:CCASS:2015:C200027
8 janvier 2015
X... du 16 mars 2005- à savoir les faux commis par le Crédit mutuel en altérant la vérité dans deux fiches de renseignements sur les cautions, une acceptation de caution, une acceptation d'offre de prêt
ECLI:FR:CCASS:2020:C300652
23 septembre 2020
, située dans le périmètre du projet au prix de 7€/m², - l'acte du 21 septembre 2017 concernant la cession de la parcelle [...] de 590 m², située dans le périmètre du projet, au prix de 7 €/m²,- l'acceptation
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00737
W... le 1er mars 2016, soit plusieurs jours après l'acceptation de l'offre, l'existence d'une condition suspensive tenant à la validation par le conseil de surveillance le 14 mars suivant du projet sportif
ECLI:FR:CCASS:2016:C100025
14 janvier 2016
d'émission de l'offre, une date limite de validité de l'offre et une date d'acceptation de l'offre.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100185
de sorte que si l'acceptation n'était pas réalisée dans ce délai, une nouvelle offre devrait être rééditée; qu'il était à plusieurs reprises indiqué dans les offres que le taux de change fixé au départ
ECLI:FR:CCASS:2019:C100521
29 mai 2019
H... a expressément accepté cette offre par courrier. du 07.11,2012 précisant que les choses seront actées au sein de l'étude notariale de maitre V... à FOLELLI.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110552
26 septembre 2018
Attendu qu'à titre préalable il importe de noter que parmi les six contrats de prêt litigieux contractés par les époux A... le 28 mars 2007 (date de l'acceptation de l'offre), seuls les prêts n° 801 et
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00275
11 février 2009
licenciement économique d'un salarié dont l'emploi est supprimé ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé est impossible ; que le licenciement prononcé en raison du refus du salarié d'accepter
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033
6 janvier 2021
Le délai de prévenance à respecte par l'agent qui accepte l'offre d'emploi est d'un mois pour les employés et de deux mois pour les cadres. 2 Un stage probatoire d'une durée maximale de deux mois pour
ECLI:FR:CCASS:2018:C110323
16 mai 2018
épouse Y... et Christian Z... qui ne sauraient être regardés comme des souscripteurs néophytes eu égard à leur qualité de dirigeants d'une société, ont été pleinement informés et conseillés avant leur acceptation
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