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9 206 résultats pour « acceptation d'une offre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100121

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

A... a signé "un accusé de réception et une acceptation de l'offre de prêt" aux termes desquels il a déclaré "avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, notice d'assurance, plan d'amortissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100122

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

F... a signé "un accusé de réception et une acceptation de l'offre de prêt" aux termes desquels il a déclaré "avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, notice d'assurance, plan d'amortissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de votre crédit" de l'offre de crédit), accepter l'offre de crédit après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus" ; que la fixation de la créance en monnaie étrangère constitue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201117

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

l'analyse ou interprétation que chacun peut faire d'un tel événement ; qu'en l'occurrence, la hernie discale survenue le 14 février 2004 ne peut être couverte dans le cadre du contrats souscrit et accepté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de votre crédit" de l'offre de crédit), accepter l'offre de crédit après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus" ; que la fixation de la créance en monnaie étrangère constitue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110668

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

La période de préfinancement ou de différé d'amortissement est la période définie comme celle comprise entre la date d'acceptation de l'offre et celle fixée comme point de départ de l'amortissement du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100986

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

par les emprunteurs déclarant accepter l'offre après avoir pris connaissance des conditions énoncées dans lesdites conditions générales, stipule notamment que le contrat deviendra définitif sous réserve

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300436

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

Jacques Y... n'a jamais totalement accepté l'offre de vente du bien litigieux telle que présentée par la CCAM, à savoir le paiement du prix de 7. 000. 000 FCFP au comptant, puisque dans sa réponse il a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101195

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

crédit de votre offre de prêt") ; - accepter l'offre de crédit après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus" ; ainsi, que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, dans l'offre, qui détaille

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300579

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

au preneur le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée ; que le preneur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au propriétaire vendeur son refus ou son acceptation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200027

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

X... du 16 mars 2005- à savoir les faux commis par le Crédit mutuel en altérant la vérité dans deux fiches de renseignements sur les cautions, une acceptation de caution, une acceptation d'offre de prêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300652

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

, située dans le périmètre du projet au prix de 7€/m², - l'acte du 21 septembre 2017 concernant la cession de la parcelle [...] de 590 m², située dans le périmètre du projet, au prix de 7 €/m²,- l'acceptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00737

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

W... le 1er mars 2016, soit plusieurs jours après l'acceptation de l'offre, l'existence d'une condition suspensive tenant à la validation par le conseil de surveillance le 14 mars suivant du projet sportif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100025

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

d'émission de l'offre, une date limite de validité de l'offre et une date d'acceptation de l'offre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100185

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de sorte que si l'acceptation n'était pas réalisée dans ce délai, une nouvelle offre devrait être rééditée; qu'il était à plusieurs reprises indiqué dans les offres que le taux de change fixé au départ

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100521

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

H... a expressément accepté cette offre par courrier. du 07.11,2012 précisant que les choses seront actées au sein de l'étude notariale de maitre V... à FOLELLI.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110552

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Attendu qu'à titre préalable il importe de noter que parmi les six contrats de prêt litigieux contractés par les époux A... le 28 mars 2007 (date de l'acceptation de l'offre), seuls les prêts n° 801 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00275

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

licenciement économique d'un salarié dont l'emploi est supprimé ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé est impossible ; que le licenciement prononcé en raison du refus du salarié d'accepter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le délai de prévenance à respecte par l'agent qui accepte l'offre d'emploi est d'un mois pour les employés et de deux mois pour les cadres. 2 Un stage probatoire d'une durée maximale de deux mois pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110323

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

épouse Y... et Christian Z... qui ne sauraient être regardés comme des souscripteurs néophytes eu égard à leur qualité de dirigeants d'une société, ont été pleinement informés et conseillés avant leur acceptation

Source officielle

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