deux échéanciers de remboursement de marchandises commandées mais non payées ; qu'en retenant pourtant qu' "il ne peut davantage être excipé, pour établir la créance contestée, d'une acceptation tacite

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 591, 593 du Code de procédure pénale, 388, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 469 du Code des douanes, 1351 du Code civil et du principe

pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Fondasol a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er février 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 2014), que, par devis du 17 juin 2010, accepté le 19

AGP-MACL, défendeurs à la cassation ; La compagnie Axa assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 février 1996 un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

sans réserve de l'indemnité d'immobilisation; que l'arrêt qui ne s'explique pas à ce sujet est entaché d'un défaut de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil gouvernant la loi de l'acceptation

modification de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour refuser au salarié le droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue en cas de "rupture du contrat de travail motivée par un refus d'accepter

de le faire ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, que les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement

Constitution du 4 octobre 1958, directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984, 5 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble, violation du principe

justement ordonné une expertise médicale sur la victime et très exactement apprécié le montant de l'indemnité provisionnelle à lui allouer ; qu'il n'appartient pas à la Cour, et ce en application du principe

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe

faits poursuivis sous la qualification de complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières en démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières à titre principal

l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la cour d'appel a violé le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces du dossier. » Réponse de la Cour

accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'au décès de Régis X..., Mme B... a bénéficié de l'attribution intégrale de l'actif et du passif de la communauté qui n'a pas été liquidée et que Mme X... a accepté

du comportement de la société, s'assurer une autre clientèle et qu'elle était donc restée VRP à temps plein pour la SEP ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, du fait qu'elle avait accepté

défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles, sur la teneur en principe

X... la preuve que les parties avaient entendu apporter une modification à leur contrat initial, lequel prévoyait le principe d'une révision de la rémunération de l'architecte, la cour d'appel a violé

les parties évoquant seulement le règlement du solde de la facture » ; qu'en statuant ainsi, quand il était constant qu'aucun procès-verbal de réception n'avait été signé par les parties et que le principe

qu'il soit procédé à des élections ; qu'en affirmant cependant qu'il ressortait du courrier susvisé que le syndicat CFTC avait accepté la demande d'organisation d'élections professionnelles de M.

ampliatif, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 417, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe