acquittement de Marianne Z... du chef d'homicide volontaire, l'a déboutée de sa constitution de partie civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si les travaux réalisés à la suite de la délivrance du permis

A...            , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2016), que Mme X..., propriétaire, dans un

X... a effectué une déclaration d'insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2005 publié le 4 mai 2005 ; que, le 2 mai 2006, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M.

X... qui déclare au fisc la charge de son fils, est redevable de l'IRPP : 22 936 euros en 2015 ; qu'au mois de mai 2015, M.

[U], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [W] ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

Elle demeure à Caen, dans un appartement dont elle a fait l'acquisition à la suite de la vente de l'immeuble qui constituait le logement familial.

Faso, anciennement Haute-Volta), déclarant au contraire que ce dernier n'était pas burkinabé, ce dont il résultait qu'il n'avait pas acquis la nationalité voltaïque, la cour d'appel a violé l'article

X... n'était pas français, que selon la loi de Haute-Volta (devenu ensuite le Burkina Faso) son grand-père aurait acquis, à la date de l'indépendance de la Côte d'Ivoire, la nationalité voltaïque, cependant

que la loi française ; qu'en retenant au contraire, pour dire que Mme Fatoumata X... n'était pas française, que, selon la loi de Haute-Volta (devenu ensuite le Burkina Faso), son grand-père aurait acquis

, cependant qu'elle avait constaté que ce dernier était alors domicilié en Côte d'Ivoire, de sorte que seule la loi ivoirienne pouvait être prise en considération pour apprécier son acquisition d'une autre

Pour déclarer Mme [K] irrecevable en son intervention, l'arrêt attaqué énonce que, si le couple qu'elle forme avec M [M] [I] est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, elle ne justifie

X... et de Mme Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

[K] [L], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 septembre 2005) que Yvonne X... est décédée le 26 décembre 1995 laissant pour lui succéder son mari

se mariant avec M.

Cendrine, qu'elle avait trouvé un emploi d'agent immobilier peu de temps après son remariage, mais qu'elle n'a pu exercer, son mari préférant qu'elle reste à la maison ; que Monsieur Paul Y... justifie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M.

[W], agent immobilier, c'est parce qu'elle avait appris que M.

A, PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, SOLLICITE, A SON TOUR, L'ANNULATION DE LA LEGITIMATION ; QU'APRES JONCTION DES PROCEDURES ENGAGEES PAR V.