88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 2°/ que selon l'article L. 6323-7 du code du travail, l'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis

de la cheminée que la rénovation de la charpente et de la toiture, elle a fait établir par la société Socorest, le 17 mars 2007, soit avant la date d'effet du congé, un devis relatif à la réfection du

[V] « les notifications à transmettre avant le 30 septembre de chaque année des droits acquis au titre de la retraite supplémentaire au cours de l'année précédente, pour la période de 1995 à 2002 », la

autant pouvoir être assimilé à une méconnaissance par l'associé non gérant de ses obligations et a fortiori à un comportement de mauvaise foi, puisque seul le gérant a l'obligation de convoquer et d'organiser

et même envisagé d'organiser un marché pour vendre les produits issus de leurs fonds, la cour d'appel, qui n'a pas justifié du caractère direct et certain du préjudice qu'elle indemnisait, a privé sa

considère que la personnalité juridique ne se présume pas et qu'il appartient au juge français de rechercher par tous moyen, y compris ceux fournis par l'association concernée, si le groupement, l'organisme

X... un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers à rénover aux fins de location soumise au statut des baux commerciaux ; que celui-ci a suspendu les remboursements à compter du 5 octobre

2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

Monsieur X... déclare être intéressé par l'acquisition des biens ci-dessous désignés appartenant à DATA FOOT SARL représenté par Madame Danielle D....

de plein droit au vendeur, à titre de clause pénale, si l'acquéreur ne réalisait pas son acquisition dans les conditions et délais prévus, "toutes les conditions suspensives étant réalisées" ; que la

B..., assuré auprès de la société Aviva Assurances, était acquis, tout comme le statut de victimes des consorts A... et Y...

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a acquis

entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI DES RECOLLETS de sa demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et

société DRUGINVEST du fait de son option d'achat sur l'AMM du FAZOL et a accepté en contrepartie de cette acquisition, d'envisager d'acquérir également le fonds de commerce de B GA et de financer l'acquisition

renseignements précis, complets et exacts sur l'état de leurs ressources et de leur situation financière et que la lettre du 15 novembre 2007 du crédit social des fonctionnaires suivant laquelle cet organisme

X... était « impropre à sa destination car les normes de sécurité ne sont pas respectées, notamment en ce qui concerne l'installation électrique », que l'attestation d'un organisme de contrôle confirmait

[C], exploitant en nom personnel d'un commerce de détail, avec reprise de l'ancienneté acquise auprès de la société Resto Vit ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail

conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; que la CNCEP a décidé d'intégrer au salaire de base des salariés des entreprises du réseau les avantages individuels acquis

ANGESTELLTE DE BERLIN, LAQUELLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, L'A TRANSMISE LE 31 MAI 1967 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, DERNIER ORGANISME