par son employeur à son mode de rémunération et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de rappel de commissions et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'abord, que l'action par

forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant

X..., licencié en 1986 pour motif économique par la société Renault, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 2004) d'avoir dit que l'action en paiement de salaires était prescrite et rejeté

Cette indemnité est à la charge de la personne protégée. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 2022), le 6 juillet 2015, la société Diagnostic Medical Systems (la société DMS) a acquis la totalité des actions de la société par actions simplifiée AXS

limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MHS Electronics, société par actions

publique que sur l'action civile, ce qui ne permettait pas au tribunal d'allouer comme il l'a fait une indemnité provisionnelle à la partie civile ; "alors que la cour d'appel, qui constate une irrégularité

(Mme Z...) un protocole de cession d'actions représentant 93 % du capital de cette société ; que, le 17 janvier 2000, un contrat de travail a été signé entre la société Catia, représentée par Mme Z...

Selon le dernier, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. 10.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action forclose, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère subsidiaire de son obligation, le FGAO n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la

X... a engagé une action prud'homale pour demander un rappel de commissions ; que par lettre du 26 mai 1986, au lendemain d'une audience infructueuse de conciliation au cours de laquelle la société avait

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ La société Tht bio-science, société par actions

à l'encontre d'Anthony A... à concurrence de leur indemnisation, de sorte qu'elle s'est contredite en considérant que les prétentions indemnitaires supérieures dans leur quantum, à l'indemnisation reçue

Constatant qu'il s'est écoulé moins de deux ans entre le terme du contrat et la saisine de la juridiction, il en déduit que l'action en requalification n'est pas prescrite. 7.

Y... et de la SNC Quillery, l'arrêt retient que l'assemblée générale des copropriétaires, tenue le 15 juin 1977, avait décidé d'engager une action contre la SCI afin d'aboutir à la reprise des désordres

contrepartie pécuniaire à son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que si l'action

Alain et Claude Z..., a sollicité leur condamnation solidaire à lui payer une indemnité pour les améliorations apportées au fonds agricole ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient

prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

et de lui ordonner de se conformer aux dispositions de la convention collective pour le calcul des indemnités de grand déplacement, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

Sur la période d'occupation ouvrant droit à une indemnisation : l'indemnité d'occupation a normalement couru à compter du 1er janvier 2005, le bail étant résilié avec effet au 31 décembre 2004.