Z... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dirigée à titre principal contre le liquidateur de la SARL ALCYA DISTRIBUTION, l'action de Monsieur Y... ¿ tendant à la résiliation du bail et à la fixation d'une

à ce qu'indique la société Clasa, représentée par son mandataire liquidateur, la mise en oeuvre de l'action en justice ne permet pas davantage d'établir le manquement à l'obligation de contracter de bonne

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

; Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en garantie contre leur assureur, alors, selon le moyen, que toute désignation d'expert a un effet interruptif de

____________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-21.874 contre

Le contrat de bail n'évoque pas plus les contrats de travail de Monsieur [X] et sa durée n'est pas liée à celle des contrats de travail.

du solde de ses honoraires, et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses actions dirigées contre la société Firodi, Monsieur Y... et la SMABTP ; AUX MOTIFS QUE M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Christophe X....

du contrat de vente par M.

La société Automobiles Citroën a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société D... initiatives, société par actions simplifiée,

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut en demander la résolution avec dommages et intérêts.

L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. 8.

aux demandeurs de ne pas démon-trer qu'à cette époque [L] [I] envisageait déjà la résolution des cessions de parts sociales et souhaitait se prémunir contre toute tentative de recouvrement du prix de

Force est de constater que cette résolution n'a été suivie d'aucune mise en oeuvre au travers d'un acte authentique suivi de la publicité foncière.

contrat « prévoyait expressément que les prix du marché étaient fermes, non révisables, non actualisés avec un montant global et forfaitaire » (article 6 du contrat) et selon les termes du cahier des

la Délinquance astucieuse, dans le cadre de la plainte contre X pour faux et usage de faux déposée par le Gie, Me Z... a confirmé qu'il n'avait pas de mission écrite pour ce constat, qu'il était simplement

disposait d'un délai de trente ans pour agir contre la société Sopema, la cour d'appel a violé ledit texte ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action récursoire en garantie, fondée

, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en refusant de considérer que l'absence d'opposition à l'action en résolution du bail, engagée par le bailleur, pût constituer une