[P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en paiement de la SA Crédit Foncier de France ; AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action – M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

une activité ; que Catherine H... a déclaré n'avoir rencontré que deux ou trois fois Georges Y..., mais jamais Alain Y... ; que Catherine H... a exercé son activité en qualité de prête-nom de Joël F..

des créanciers et excluait, par suite, qu'il puisse exercer une action tendant à faire déclarer inopposable le contrat ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

en redressement judiciaire contre un contribuable, action qui n'est pas directement liée à sa fonction de recouvrement de l'impôt et à son obligation de conservation des créances de la Polynésie française

, tous titulaires d'un privilège primant celui du créancier finalement colloqué, la cour d'appel aurait violé les articles 1197 et 1147 du code civil ; 2 / que la faute de M.

Jean-Pierre A... et de la société anonyme A... finances, représentant à ce titre l'ensemble des créanciers, à l'exception des époux C... " a renoncé à toute instance et action à l'ensemble des sociétés

, alors que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice qui ne peut être effectuée, lorsque le créancier est une personne morale, par

à ce titre, eu égard à sa qualité de créancier nanti sur ces actions de Sicav. 4.

[D] avait soutenu, devant la cour d'appel, que le FGTI n'avait pas exercé d'action récursoire à son encontre ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable

qualité de mandataire du cédant, dont le mandat est, comme la cession elle-même et par le seul effet de la loi, opposable aux tiers ; qu'il s'ensuit qu'en décidant qu'elle ne pouvait opposer aux créanciers

publique peut imposer de surseoir au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile ; Et attendu que M.

pour la même créance.

M... a invoqué la prescription de l'action en recouvrement de la banque ; que le juge de l'exécution a accueilli cette fin de non-recevoir soulevée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les maîtres d'ouvrage avaient été avisés par la société Dubois de son intention d'exercer une action directe, pour l'une, la société Peugeot, avant que ne

(bien immobilier, machine, ou autres), qui aurait pu être saisi et vendu par les créanciers en vue de se faire payer leur créance sur le prix de vente ; qu'en retenant que l'apport partiel d'actif avait

de la société Métrise avait été admise à titre chirographaire au passif de la société Arcad 2, elle a examiné les conséquences juridiques de l'admission de la créance au regard de l'action en paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

non compris dans le plan seraient réalisés conformément au titre III de la loi du 25 janvier 1985 ; que le juge-commissaire a admis la créance de la Caisse par une ordonnance du 31 janvier 2001 dont il