Y... de son action fondée sur le dol ; AUX MOTIFS QU'au soutien de son action subsidiaire fondée sur le dol, M.

tant à titre principal qu'à titre subsidiaire » (jugement p 4, § 4 et suiv.) ; 1°) Alors que le créancier détenteur d'un acte notarié constatant sa créance peut en obtenir l'exécution sans saisir le

elle en confie la commercialisation, des jeans par la société Cogimex Mauritius ; que les sociétés Chipie design et Signoles (les sociétés Chipie) ont, à la suite d'une saisie-contrefaçon, formé une action

que la société était titulaire d'un titre exécutoire constitué par l'acte notarié de vente des immeubles qui n'était pas annulé et qui lui permettait, dès lors, d'obtenir la saisie-attribution du prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes authentiques des 2 mai 1953 et 23 octobre 1958, les époux X... ont fait

Pascal Y..., la cour d'appel a retenu que lors de la signature de l'acte authentique M.

à agir en nullité de cet acte sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; en aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 7 jours.

authentique du 15 juin 2007 avaient été conclus entre la société Vanipaul et Mlle X...

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 janvier 2017), que, suivant acte authentique du 13 décembre 2007, la société Caisse

Z..., notaire, d'affecter les fonds provenant de la vente du fonds de commerce de la société Nord restauration, dont ils étaient associés, au remboursement du prêt de 1 000 000 francs pour l'exécution

Par acte du 17 avril 2003, les constructions édifiées et le droit au bail ont été cédés à la société civile immobilière Sporting (la SCI), qui les a revendus, par acte authentique du 20 septembre 2011

l'exécution déloyale de la clause résolutoire par le crédirentier ; qu'il s'agit donc d'une action personnelle, de nature contractuelle, visant à établir la mauvaise exécution de ses obligations par le

N'A, NI MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA MASSE, NI REQUIS DE CONDAMNATION EXECUTOIRE SUR L'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE N. O. V.

avait accueilli l'action en partage exercée par la banque ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'action intentée par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance est l'action oblique prévue par l'article 815

de vente contenant convocation en vue de la signature de l'acte authentique, établi par le notaire qui sera choisi par L'EPFL Pays basque, d'avoir dit que cette proposition devra intervenir dans un délai

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, par acte authentique du 30 mai 1986, Mme Marie-Thérèse d'X..., Mme Marie-Camille d'X..., épouse de M. Louis Z... et M.

En effet, il est constant qu'aux termes de l'acte authentique de vente reçu le 27 décembre 2012 et à défaut de l'immatriculation de la SCI PERTEK au registre du commerce et des sociétés avant le 29 juin

L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription

Suivant acte authentique du 20 avril 2012, M. B...