, n'ont pas été classés comme voies communales; Qu'en application de l'article L 161-2 du même code, l'affectation à l'usage du public est présumée par l'utilisation du chemin comme voie de passage ou

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 novembre 2011), rendu en matière de référé, que M.

transports ; Attendu que l'obligation légale faite à l'employeur, entreprise chargée d'un service public de transport terrestre de personnes, d'élaborer un plan de transports et d'information des usagers

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

été déclaré inhabitable par arrêté préfectoral du 1er septembre 2009, ce dont il résulte nécessairement que le consentement des acquéreurs a été vicié par une conviction erronée que le bien était à usage

préalable à la déclaration d'utilité publique, la parcelle AI n°[Cadastre 2] est située en zone Uba au plan local d'urbanisme, c'est-à-dire dans une zone urbaine mixte de densité élevée, affectée à l'habitat

assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de ces deux décisions ; que le syndicat des copropriétaires a reconventionnellement demandé la condamnation de l'ACIP à restituer au lot n° 1 son usage

et de la réduction du temps de travail du 6 novembre 1998, des usages de la profession et des articles 12-3 et 12-8 de la convention collective des travaux publics, et qu'avec neuf autres salariés dont

laquelle ont été édifiés un bâtiment à usage d'atelier et un petit logement ; que la construction du bâtiment à usage de hangar qui a été entamée avant la donation sur la base d'un permis de construire

Il ressort du registre du personnel que Mme Z... a été engagée après un délai de carence de 3 jours.

suppose que le signe ait présenté à l'origine un caractère distinctif même faible, l'usage étant impropre à conférer la validité à une marque affectée d'un vice indélébile ; qu'ayant constaté qu'« à la

EN REGIE DIRECTE PAR UNE COMMUNE A UN CARACTERE DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'USAGER DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DE CETTE PISCINE RELEVENT DE LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

X... a été embauché par la société Cegelec en qualité de monteur-électricien, affecté au centre de Moutiers, à compter du 9 avril 1990 ; que les relations de travail sont régies par la convention collective

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2012), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003) que, le 23 février 1856, 26

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la stipulation d'intérêt conventionnel, qui n'a pas donné lieu à un écrit, est affectée d'une nullité relative, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il s'agit

X... abritant des réunions de chasse, construit pour un usage agricole, a changé d'usage avant l'approbation par la commune de Griscourt du plan local d'urbanisme le 23 septembre 2006 de sorte que cet

usage d'habitation et d'une piscine, il avait obtenu un permis de construire, qui a été transféré à l'acquéreur ; Attendu que la société des Pinsons, propriétaire d'un lot voisin, a assigné en référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

ETE CEDE PAR LA VILLE D'ANGOULEME EST A USAGE EXCLUSIF DE CENTRE COMMERCIAL, QUE LA NATURE DE CHACUN DES MAGASINS IMPLANTES DANS CE CENTRE A ETE DETERMINEE DES LE DEBUT EN ACCORD AVEC LA COMMISSION MIXTE