à l'organisation du service public de La Poste et France Télécom ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le litige ne concerne pas les agents fonctionnaires de la société Orange

Y... et X..., employés de la SNCF en qualité de cadres permanents, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient

public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel ils exercent leurs fonctions si bien

public et également employé par la société Eza Sécurité ; qu'à cette occasion, Monsieur [N] et cette société se sont portés parties civiles ; que l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 relate que Monsieur

rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant

peu qualifiés et non aux indices minima de 386 et 406 correspondant à des emplois davantage qualifiés même lorsqu'ils occupent lesdits emplois qualifiés et exercent les mêmes fonctions, la cour d

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M.

ainsi qu'à l'analyse de la situation d'autres agents au sein du service ; qu'aux termes de cet écrit, il est fait le lien entre les premières difficultés constatées entre le salarié et sa hiérarchie et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-798 DU 25 JUILLET 1960; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX, TITULARISE PAR

X... a été engagé le 1er mai 1973 par la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA Conseil, en qualité d'agent salarié devenu contrôleur ; qu'à compter du 1er novembre 1988, il a été

pour la prise en charge des dommages et intérêts alloués à Samy Z... ; "alors que, premièrement, la faute personnelle d'un agent, même commise à l'occasion du service ou avec les moyens du service,

avec effet au 17 septembre 2003, afin de suivre une formation d'assistante de service social ; que soutenant que son employeur n'avait pas satisfait aux obligations en matière d'assurance-chômage au regard

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des employés cadres, techniciens et agents de maitrise (FECTAM) CFTC

publics employés dans les conditions du droit privé, ne le sont pas à l'égard de ceux de ces personnels qui participent directement au service public ; Attendu que pour dire le conseil de prud'hommes

X... était employé depuis le 4 mars 2002 en qualité d'agent public non titulaire de l'Etat, pour assurer la surveillance et le gardiennage de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, établissement

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le syndicat départemental des services de santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin, X... Germaine, Y... Francis, Z... Robert, A...

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° B 15-18.369 R É P U B L I Q U