de la disparition avant la fin du crédit du montant des allocations familiales représentant 59,17 % des revenus du travail de Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

sa demande d'annulation de la garde à vue ; que l'arrêt rendu depuis lors par la grande chambre le 29 mars 2010, (statuant sur une requête introduite le 19 décembre 2002), ne reprend pas dans sa motivation

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge et le risque de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la lettre de licenciement

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'AVAIT ETE NI APPELE NI REPRESENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE

A VUE AVAIT EXCEDE LE DELAI LEGAL ET QUE TOUTE L'ENQUETE PRELIMINAIRE AINSI QUE LA DECISION DE PROLONGATION DE LA GARDE A VUE SE TROUVAIENT AINSI ENTACHEES DE NULLITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT TENUE

procédure civile ; Mais attendu que, cette question étant dans le débat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que le bail du 22 janvier 1980 avait été consenti à

X... a sollicité pour la première fois la nullité de cette mesure en cause d'appel, lorsqu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prévenu a tenu, lors de cette garde à vue, des propos auto-incriminants

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel

de plus de quatre jours intervenue dans de telles conditions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du texte susvisé ; "4 ) alors, de quatrième part, que la garde à vue

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, après avoir elle-même constaté que Monsieur B... était le « gérant de la SARL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER

X... avait l'exclusive garde et qu'il a détourné de sa fonction normale en omettant de le surveiller par rapport à sa dangerosité potentielle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de

Z... et Y..., à payer les dommages-intérêts qu'il alloue à Mme X... ; Qu'en statuant ainsi sans donner à sa décision de motifs justifiant la mise en oeuvre de la responsabilité de cette société, la

X... à 18 heures 25 ; qu'à l'issue de la garde à vue le préfet de l'Aude a pris, à l'encontre de ce dernier, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

par ce motif inopérant, en l'état de la déchéance du terme prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 137-2 du code de la consommation ; 5°) Alors que, subsidiairement

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - B..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 14 DECEMBRE 1982 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'INJURES

Jacques partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 juillet 1992, qui, après relaxe de Danielle Z... du chef de détournement d'objets confiés à sa garde, l'a débouté

Z... ou son préposé ait correctement "repositionné" le garde-corps qu'il avait déposé pour les besoins de son intervention et que dès lors la décision entreprise, intervenue sans que M.