1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 11.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 725-8 du code rural et de la pêche, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article

[D], en application de l'article L. 223-22 du code de commerce, sur lequel M.

alinéa 1er, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R.121-1, alinéa 2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

1240 du code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme B... à payer au SDC et à M.

894 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol énoncée à l'article

1240 du code civil (1382 ancien du même code) ; que l'augmentation du chiffre d'affaires par des moyens anormaux, peut être de nature à constituer les manoeuvres visées par l'article 1116 ancien ; qu'il

1240 du code civil, 1382 ancien.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, il est permis, sans

1147 et 1315 du code civil, devenus les articles 1231-1 et 1353 du code civil.

accident, il pouvait exercer d'autres activités compatibles avec son état, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize

révélait un détournement de ces éléments d'actifs de la société Akheo par la société repreneuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'induisaient de ses propres constatations et a violé l'article

1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en laissant sans réponse les conclusions de la société Sta-Ive Production

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)