à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 que le cessionnaire ne peut se voir imposer la reprise de

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la procédure ; "aux motifs que le requérant, au visa des dispositions du 2° de l'article 63-1 du code de procédure

procès-verbal ; que l'arrêt attaqué est ainsi fondé sur des motifs inopérants " ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'intéressé invoquant une notification tardive des droits mentionnés à l'article

compter du procès-verbal, compris, du 27 octobre 2022 à 2 heures 30 (PV n° 000191, cote D 616) et tous les actes subséquents d'enquête préliminaire et d'instruction pour violation des dispositions de l'article

n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 14 février 2001 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(Dordogne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents :

du président de la chambre criminelle en date du 8 janvier 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 alors applicable ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

En exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaignant élise domicile dans la ville où siège le tribunal saisi, l'article 53 précité, qui déroge notamment aux dispositions des articles 751 et

QUE LA CITATION DU 21 AOUT 1963, SI ELLE N'AVAIT PU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE TANT QUE SA NOTIFICATION AU PARQUET N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE, N'EN AVAIT PAS MOINS CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE

22 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1421 du code civil ; 2° / qu'il résultait des dispositions combinées des articles 22 et 23 de la loi du 10 juillet 1965 et des stipulations combinées

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance

Henri et Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

172 du Code de procédure pénale ; que, par suite, l'arrêt attaqué, en jugeant que la durée de la procédure, fûtelle excessive, n'a aucune incidence sur sa régularité, a violé les articles 61 de ladite

59 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale en sa rédaction en vigueur à la date du 28 avril 1984 ; alors, d'autre part, que l'article 63 de cette

Saint-Malo, le premier président a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des

. : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 11, 56, 59, 95, 591 et 593 du Code de procédure pénale, l'article 6, § 2 de la