de sept mois et dix jours à compter du 1er juin 1986 et un bail de vingt-quatre mois, le 10 février 1988, et dont l'expulsion avait été prononcée par ordonnance de référé du 27 février 1990, ont, le 21

J... et Mme W..., salariés protégés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur le 29 septembre 2011 ; qu'ils ont été

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2020) et les productions, le 22 décembre 2006, la société AJS a consenti à la société Les Sereniales un bail commercial et un prêt à usage d'une durée de onze

de la chose qui en forme l'objet et donc d'en percevoir les fruits civils, tels que l'article 584 du code civil les définit ; qu'en interdisant purement et simplement à la société [...] de donner à bail

ter du code général des impôts contre l'engagement de conserver la destination agricole des immeubles acquis pendant un délai de dix ans ; que, par acte authentique du 4 juillet 1997, le GFA a donné à bail

La bailleresse, a, en cause d'appel, demandé la résiliation du bail transmis à Mme [I] aux torts de celle-ci. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 septembre 1999, n° 98-09.520) que Mme Z... aux droits de laquelle viennent les consorts Z... a, par acte du 15 avril 1979, donné à bail

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant place du Marché, 04000 Digne-les-Bains

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 2019), la société Ikks Group, locataire d'un local à usage commercial appartenant à la SCI Force 7, a sollicité la révision de son loyer à la baisse et sa fixation

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion, 25 août 1989), qu'un jugement du 11 mars 1985 a débouté les consorts Z..., propriétaires, de leur demande en résiliation du bail

C... avaient été privés par le G.F.A. de leur droit à poursuivre le bail consenti à O...

Code de commerce, anciennement articles 29, alinéa 1, 29-1, alinéa 9, et 30-1, alinéa 5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Attendu que les contestations relatives à la fixation du prix du bail

et leur imputabilité au preneur, et ce sans pouvoir apprécier le degré de gravité des infractions au bail reprochées, et la persistance de l'infraction aux clauses du bail après l'expiration

Le véhicule a été financé à l'aide d'un crédit-bail consenti par la société Lixxbail.

(SICA) qu'en présence de la situation rencontrée (baisse du tonnage liée à des questions de prix, de mévente et de concurrence des autres régions), il était contraint de mettre en vente une partie de son

En 1996, un bail a été consenti à la société Télévision de France (la société TDF) ayant pour objet une parcelle dépendant de l'ensemble immobilier dont était titulaire la société Le Lotus. 3.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 11 janvier 1994), que les époux Z... ayant donné à bail

n'est pas daté, les nombreuses quittances produites, qui comportent la signature du preneur du 28 septembre 2012 au 30 juin 2018, permettent de fixer en 2012 le commencement d'exécution du bail

du renouvellement du bail, à la somme annuelle de 56 963,25 euros. 4.