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2 267 résultats pour « cessation ultérieure de cette activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300305

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

de deux mois ; qu'aux termes de cette convention, consentie à titre gratuit, les époux X... se sont vus confier "la mise en oeuvre des démarches et de l'obtention des agréments de l'immeuble pour l'activité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110031

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[C] avait déjà une activité professionnelle comme gérant de société ; que par ailleurs, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201726

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

profit, lorsque la notice stipulait qu'un assuré était en état d'ITD si : "1-L'invalidité dont il est atteint le place dans l'impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou à toute activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01559

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

forfaitaire de déplacement de 49 francs pour le repas de midi, lorsque les conditions de travail n'éloignent pas le salarié du dépôt où il doit s'approvisionner, que cette indemnité était liée à une activité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100138

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00537

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

est la forge-estampage, Considérant que par jugement du ler juin 2015 le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise Manoir Custines avec cessation d'activité au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02364

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

X... a été engagé par contrat du 28 octobre 2004 par la société TBE en qualité de directeur technique ; que celle ci a été ultérieurement placée en liquidation judiciaire et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01557

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

C'est dans le cadre des mesures étudiées à cette occasion que la cessation d'activité du site de Strasbourg a été envisagée, ainsi que la recherche d'un investisseur susceptible de reprendre certains actifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00940

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Il est précisé que les services cités à l'article 2 seront alors immédiatement interrompus. 11.2.3. par le membre du marché : en cas de cessation de son activité de négociateur, sur son initiative ; en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201750

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

de l'entreprise à qui des droits d'auteur ont été cédés a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat d'édition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00086

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Contrairement à ce que les appelants soutiennent, le dommage allégué, qui aurait consisté à devoir apurer une dette indue dans le cadre du plan dont ils ont ultérieurement bénéficié, s'est manifesté dès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

67 de la même loi, dans sa rédaction applicable, l'article 9 susvisé ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins d'exercice, à titre professionnel, de l'activité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00010

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

PRODUCTION dirigée par la même personne, Monsieur Y..., effectuée en fraude des droits des créanciers puisque la Sté ITTAC a répondu, lorsque la Sté ITTAC PRODUCTION a été assignée, alors qu'elle est censée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00626

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

une application partielle et volontaire des dispositions de la convention collective relatives à la rémunération du personnel du siège, ce qui n'impliquait nullement qu'elle applique les avenants ultérieurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00294

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

tendant à la condamnation de la société Sanrival à lui payer une certaine somme, augmentée des intérêts au taux légal, alors « que si l'avoir est une créance destinée au règlement d'une opération ultérieure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01574

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

préjudice des consorts F... et D... ; que ses explications n'ont jamais pu être recueillies concernant notamment la délégation de pouvoirs qu'elle a signée en faveur de Manuel B... ; que la prévenue a cessé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X... a été engagé le 1er octobre 1972 par la SMABTP en qualité d'inspecteur conseiller de production ; qu'il est devenu ultérieurement responsable régional Nord-Est ; que, par lettre du 29 septembre 2009

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01215

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

confiance dans l'économie numérique », qui a transposé la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce numérique, « le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210338

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Une réorientation professionnelle semble donc souhaitable à partir des activités professionnelles antérieures qui comportaient des activités de gestion, de direction, d'encadrement qui restent accessibles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00350

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

MOTIFS QUE l'accord de collaboration signé le 12 Mars 2002 fait mention en préambule de ce que suite à un appel d'offres, CGIA a retenu IMPACT comme partenaire, dans le cadre du déploiement de son activité

Source officielle

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