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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300305
9 mars 2010
de deux mois ; qu'aux termes de cette convention, consentie à titre gratuit, les époux X... se sont vus confier "la mise en oeuvre des démarches et de l'obtention des agréments de l'immeuble pour l'activité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110031
12 janvier 2022
[C] avait déjà une activité professionnelle comme gérant de société ; que par ailleurs, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201726
3 novembre 2011
profit, lorsque la notice stipulait qu'un assuré était en état d'ITD si : "1-L'invalidité dont il est atteint le place dans l'impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou à toute activité
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01559
24 septembre 2014
forfaitaire de déplacement de 49 francs pour le repas de midi, lorsque les conditions de travail n'éloignent pas le salarié du dépôt où il doit s'approvisionner, que cette indemnité était liée à une activité
ECLI:FR:CCASS:2020:C100138
12 février 2020
L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00537
21 avril 2022
est la forge-estampage, Considérant que par jugement du ler juin 2015 le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise Manoir Custines avec cessation d'activité au
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02364
25 novembre 2009
X... a été engagé par contrat du 28 octobre 2004 par la société TBE en qualité de directeur technique ; que celle ci a été ultérieurement placée en liquidation judiciaire et M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01557
13 novembre 2019
C'est dans le cadre des mesures étudiées à cette occasion que la cessation d'activité du site de Strasbourg a été envisagée, ainsi que la recherche d'un investisseur susceptible de reprendre certains actifs
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00940
21 juin 2017
Il est précisé que les services cités à l'article 2 seront alors immédiatement interrompus. 11.2.3. par le membre du marché : en cas de cessation de son activité de négociateur, sur son initiative ; en
ECLI:FR:CCASS:2014:C201750
20 novembre 2014
de l'entreprise à qui des droits d'auteur ont été cédés a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat d'édition
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00086
26 janvier 2016
Contrairement à ce que les appelants soutiennent, le dommage allégué, qui aurait consisté à devoir apurer une dette indue dans le cadre du plan dont ils ont ultérieurement bénéficié, s'est manifesté dès
ECLI:FR:CCASS:2019:C100525
5 juin 2019
67 de la même loi, dans sa rédaction applicable, l'article 9 susvisé ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins d'exercice, à titre professionnel, de l'activité
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00010
13 janvier 2009
PRODUCTION dirigée par la même personne, Monsieur Y..., effectuée en fraude des droits des créanciers puisque la Sté ITTAC a répondu, lorsque la Sté ITTAC PRODUCTION a été assignée, alors qu'elle est censée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00626
15 avril 2015
une application partielle et volontaire des dispositions de la convention collective relatives à la rémunération du personnel du siège, ce qui n'impliquait nullement qu'elle applique les avenants ultérieurs
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00294
31 mars 2021
tendant à la condamnation de la société Sanrival à lui payer une certaine somme, augmentée des intérêts au taux légal, alors « que si l'avoir est une créance destinée au règlement d'une opération ultérieure
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01574
préjudice des consorts F... et D... ; que ses explications n'ont jamais pu être recueillies concernant notamment la délégation de pouvoirs qu'elle a signée en faveur de Manuel B... ; que la prévenue a cessé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322
10 juillet 2013
X... a été engagé le 1er octobre 1972 par la SMABTP en qualité d'inspecteur conseiller de production ; qu'il est devenu ultérieurement responsable régional Nord-Est ; que, par lettre du 29 septembre 2009
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01215
29 novembre 2011
confiance dans l'économie numérique », qui a transposé la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce numérique, « le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne
ECLI:FR:CCASS:2017:C210338
18 mai 2017
Une réorientation professionnelle semble donc souhaitable à partir des activités professionnelles antérieures qui comportaient des activités de gestion, de direction, d'encadrement qui restent accessibles
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00350
5 avril 2011
MOTIFS QUE l'accord de collaboration signé le 12 Mars 2002 fait mention en préambule de ce que suite à un appel d'offres, CGIA a retenu IMPACT comme partenaire, dans le cadre du déploiement de son activité
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