l'arrêt retient que ce contrat et la prestation de services relative à la fourniture des disquettes mensuelles nécessaires à l'approvisionnement du matériel en données informatiques, objet de l'une des clauses

l'arrêt retient que ce contrat et la prestation de services relative à la fourniture des disquettes mensuelles nécessaires à l'approvisionnement du matériel en données informatiques, objet de l'une des clauses

rente n'était due ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie sur renvoi après cassation d'un arrêt du 27 septembre 1984 qui avait confirmé le jugement annulant le commandement au motif que par la clause

vertébrale et de la décision prise par cet assureur au vu de ces déclarations, sans relever qu'il était personnellement informé, au moment où il avait rédigé le questionnaire du 9 décembre 1982, de la substitution

réalisation de prestations publiques ou privées dans le domaine du spectacle et de l'événement ; que, mise en redressement judiciaire en 1992, elle a été cédée à la société Denis et Co avec faculté de substitution

continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis, sauf clause

[N] et la société Eureka, avec une faculté de substitution au profit de la société Alaloop (les cessionnaires), ont déposé une offre de reprise pour chaque société.

demande par la société Bank Mellat, laquelle a obtenu de la société Natixis-Banque populaire, devenue la société Natixis, une contre-garantie à première demande ; que cette contre-garantie comportait une clause

risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à 1`amiante, dont il peut demander réparation à ce dernier ; Attendu que la société UGITECH conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement

risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, dont il peut demander réparation à ce dernier ; Attendu que la société UGITECH conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement

en place en mars 2003 un nouveau mode de remboursement prévoyant l'attribution forfaitaire d'une somme de 230 euros pour se conformer à la position prise par la Cour de cassation qui a considéré la clause

Cessionnaire des quatre contrats de la société Release Group, la société Lixxbail a dénoncé la clause résolutoire à la société ESDP et l'a mise en demeure de payer diverses sommes, avant de l'assigner,

qu'à défaut d'envoi dans le délai prévu, le vendeur pourra les mettre en demeure de produire une lettre d'accord " ; que l'acte, qui devait être réitéré le 31 mars 2008 au plus tard, comportait une clause

en son article 19.4 ; que cette clause n'interdit pas à M.

la clause qui porte atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, il était expressément prévu que la clause ne prenait effet qu'à la rupture de relations contractuelles

Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation et d'apurement du passif des époux X..., en cassation d'un arrêt rendu

André X...sans aucune profession et qu'il n'était justifié d'aucun revenu, ne pouvait affirmer ni qu'il avait exploité l'installation classée au prétexte qu'un ancien maire et un ancien employé communal

1ER JANVIER 1971 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CARRELAGES VAROIS, LAQUELLE S'ETAIT ENGAGEE A LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES ACQUIS AU SERVICE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE QUADROLEX, AVAIT ETE CLASSE

X... la somme de 3. 000 ¿ en réparation de son préjudice moral ; Aux motifs qu'à l'appui de leur appel, les époux X... soutiennent qu'ils ont démontré que la clause d'exclusion de garantie vantée par

DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QU'IL S'AGISSAIT EN FAIT, NON D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS, MAIS D'UNE VERITABLE SUBSTITUTION DE GERANTS ET QU'EN CONSEQUENCE LES RAPPORTS LUS AUX ASSEMBLEES DU 27 AVRIL PAR