Y...que la société PBES a bien une activité concurrentielle de la société TTF ; qu'en effet les devis et factures produites ont pour objet la fourniture de volets roulants, de menuiseries PVC, réparation

Conseil de la concurrence ; qu'une telle quantification relève de l'évaluation du dommage à l'économie à prendre en considération pour fixer la sanction, et non de la qualification de l'entente anti-concurrentielle

de tels motifs, impropres à caractériser une quelconque « adhésion » de la société Carrefour à une entente, dès lors qu'il lui était contractuellement impossible et sans intérêt d'un point de vue concurrentiel

du chiffre d'affaires de la société EMC2 à compter de 2000 était la résultante de l'entente illicite pour refuser de l'indemniser à ce titre, sans rechercher si les pratiques et manoeuvres anti-concurrentielles

droit de se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef de publicité de nature à induire en erreur n'est pas réservé à l'acheteur mais appartient également au fabricant du produit concurrentiel

1152-1, L. 1151-3 et L. 4161-1 du code de la santé publique ne s'appliquant pas à ces ventes, les sociétés poursuivies ne méconnaissent aucune contrainte réglementaire ni ne s'octroient d'avantage concurrentiel

Dans un contexte concurrentiel fait du marché des appels d'offres auxquels nous répondons et afin de sauvegarder notre compétitivité, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à une réorganisation

Cette réorganisation résulte du fait que le Groupe OGF, qui intervient dans un secteur d'activité très concurrentiel, est actuellement confronté aux problématiques suivantes : la position du groupe OGF

effectifs de la société BULL jusqu'en 2007, aucun élément ne permet de vérifier qu'il ait exercé une activité quelconque pour le compte de la société BULL ou qu'il se soit livré à une pratique concurrentielle

Axilone à la complémentarité commerciale évidente selon elle, ce à l'exclusion de la société Packetis qui se distinguerait par une activité, un process industriel, une clientèle et une situation concurrentielle

l'absence de "dégradation des résultats économiques de l'entreprise" en dépit de la perte persistante de clients et de la diminution des marges techniques avérées, sans analyser l'avenir économique et concurrentiel

Cette somme devra être versée à la Société pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle ; que le paiement de cette somme n'est

que les originalités qu'il énumère correspondent uniquement à de simples tours de main d'ores et déjà connus des professionnels et insusceptibles, à ce titre, de procurer un quelconque avantage concurrentiel

protection clientèle " insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée, n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans une activité non-concurrentielle

protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans une activité non-concurrentielle

protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans une activité non-concurrentielle

.- X... soulignait que déjà à cette date la perte de substance et de capacité concurrentielle de la société Y...- X... et la valeur de son portefeuille était d'au moins 50 % ; que comme indiqué ci-dessus

X... de son droit à indemnités compensatrices en sanction d'actes directement ou indirectement concurrentiels commis entre 2005 et 2007, pendant les périodes de non-rétablissement qui lui était imposées

nécessaires et incontournables investissements stratégiques, alors même que l'essor d'un marché « online » et la multiplication d'entreprises au modèle innovant ou spécialisées ayant une activité concurrentielle

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions subsidiaires au titre de l'idée à valeur économique, alors : « 1°/ que l'idée à valeur économique est celle qui procure un avantage concurrentiel