Marie-Josée Suzelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1997, qui, après sa condamnation définitive pour abus de confiance

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2001, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, à 20 000 francs d'amende et a prononcé

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

la société 3LI Business solutions aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société 3LI Business solutions et la condamne à payer

; que, pour condamner M.

de sommes considérables au moyen de fourniture de consommation à prix prohibitifs », alors que le préjudice n'est pas estimé, établissent que seule l'activité professionnelle du bar et de l'hôtesse est

la prescription, a évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure ; II - contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 13 octobre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant

cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion, dont l'application dépend

cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion, dont l'application dépend

pourvoi formé par : - GUERRIDA Ben Mohamed Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné

Klaus, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 mai 1995, qui, pour défaut de tenue de registre de vente, les a condamnés, chacun, à 80 000 francs d'amende; Vu le

Annick, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2002, qui, après leur condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux, infractions

[U] a été condamné à payer une certaine somme, avec intérêts au taux légal, à la société [R] diffusion (la société). 3.

rapport d'expertise du 1er juin 1994 ; qu'elle soutient en outre que Régine B... ayant été reconnue coupable de faux et usage doit être déclarée tenue de la garantir des condamnations à des dommages et

procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel ; "aux motifs que "la seule

Veille en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de telles mentions que seuls les magistrats ayant assisté aux débats ont délibéré et que l'annonce, par le

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec