, la dette née au titre de l'activité professionnelle de son conjoint commerçant exerçant en son seul nom personnel, quand bien même la dette serait commune ou que l'époux non commerçant en serait solidairement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant,

époux, soit au seul nom de la femme, représentaient des donations déguisées ; Attendu, sur la première branche, que, sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un immeuble pour

condamne Mme X... à payer à M.

le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mai 1994), que la banque Tarneaud (la banque) a consenti, de 1983 à 1986, divers prêts et ouvertures de crédit aux époux

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 268 et 279 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que les donations faites entre époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

conjointe, et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que Mme Y... a, par la suite, assigné M.

un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou

conjointement avec celle-ci, dans leurs limites, la cour d'appel a prononcé une condamnation conjointe entre les deux responsables de dommages différents peu important que le montant en soit identique

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que lorsque l'époux défendeur se borne à réclamer le rejet de la demande en divorce formée par son conjoint, le juge ne saurait prononcer le divorce

attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l'époux prédécédé qui s'est personnellement engagé à l'égard du

son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'aux termes des articles 212, 213 et 215 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;

de corps des époux Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt

X... et son épouse, Mme Y..., une injonction de payer, ceux ci ont formé opposition ; Attendu que pour condamner Mme Y... solidairement avec M.

c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné celle-ci au paiement, solidairement avec M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

242 du code civil, le divorce peut être demandé par des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et