M... et son savoir-faire spécifique en tant qu'ancien dirigeant de la SAS [...], sa capacité d'influence et sa position déterminante sur l'avenir de l'entreprise, la hauteur de sa rémunération sont peu

X... et Y... ont acquis en complément "les droits d'exploitation, la raison sociale et la clientèle d'un annuaire international de Telex et Fax connu sous le nom de "Telefax Afrique" ; que le 1er septembre

techniquement et économiquement supportables pour le transporteur aérien ; qu'en se déterminant au moyen d'une appréciation générale sur les obligations du transporteur aérien, en cas de maladie d'un

l'application de l'accord collectif de la SOFIAC en ce que celui-ci emportait modification substantielle de son contrat de travail, cet accord ne pouvait produire aucun effet à son égard ; qu'ainsi, en se déterminant

G... ne soutient rien de tel » ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait des écritures de M.

X..., ont délivré un congé à ce dernier puis l'ont assigné en résiliation du bail et en expulsion ; Attendu que M.

E... et la SCP en annulation du congé, en validation de la demande de renouvellement, subsidiairement, en fixation d'une indemnité d'éviction et en déclaration de responsabilité du notaire pour défaut

été autorisé, par arrêté départemental du 25 mai 1990, à créer une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes, la société Cormaline, maître de l'ouvrage, a, par contrat du 30 janvier 1990, confié

comme tel par les représentants de la société Electronic distribution, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et ainsi violé les articles L. 711-4 et L. 714-3 du Code

de la volonté d'acquérir de Lavipharm International, qu'il en déduisait qu'en revanche, la composition des "mélanges poudres" n'était pas un élément déterminant du consentement de la société acquéreuse

public, le parquet ne peut présenter comme acquise la culpabilité de la personne qu'il fait convoquer en qualité de prévenu devant le tribunal correctionnel ; que la saisine du tribunal dans ces conditions

. ; que pour l'exécution de cet accord, celle-ci s'est rapprochée de la société Aiwa, sollicitant la communication de ses conditions générales de vente qu'elle n'a pas obtenues ; que le contrat entre la

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une somme au titre de la violation des dispositions relatives au forfait annuel en jours, outre les congés payés afférents et

En se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la créance salariale au titre du mois de juin 2016 était exigible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

acquis le mobilier litigieux que parce qu'ils pensaient qu'il s'agissait des meubles du château où ils étaient présentés, que c'est, en effet, "cet élément historique et affectif (qui) s'était montré déterminant

A... avaient fait valoir qu'ils n'avaient pu être défendus dans des conditions régulières, et n'avaient pu bénéficier d'un procès équitable en raison de certaines carences de leur conseil ; que dès lors

est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en déboutant M.

commet un dol par réticence, entraînant la nullité de la convention, la partie qui omet de porter à la connaissance de son cocontractant une information, lorsque cette information, si elle avait été connue

X..., en sa qualité de caution, lui réclamant le paiement des sommes dues par la débitrice principale ; Attendu que le CEPME reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que la condition d'existence d'une sûreté

comme elle l'a fait, sans rechercher si la rupture était intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du