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32 125 résultats pour « congés de fin d'année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd58014677422375

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de travail clandestin par dissimulation d'heures supplémentaires ; " aux motifs que le prévenu est poursuivi pour deux délits distincts, commis de l'année

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, il est institué une gratification annuelle (prime de fin d'année

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00173

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et en conséquence, d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01158

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

2007, à la somme de 2 790,40 euros, pour l'année 2008 à celle de 2 005,49 euros, pour les années 2009 et 2010 aux sommes respectives de 2 131,66 euros et de 2 482,07 euros, et enfin pour l'année 2011

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200783

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

I », que les courriers des 7 et 20 février 2014 et du 12 août 2014 la mentionnait également et que le relevé de propriété annexé au commandement aux fins de saisie était établi au nom de la « SCI Chapelain

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dff9

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

de l'année 1988 la société TFE est passée sous le contrôle de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) par l'intermédiaire de la société STEF ; que par lettre du 31 janvier 1989, signée par

Source officielle
CC

civ1

61372668cd5801467742551d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

général près la cour d'appel de Chambéry, palais de justice de Chambéry, à Chambéry (Savoie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418acf

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

- maladie supérieure à deux ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

défenderesse à la cassation ; La société Axa a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02739

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

que sur l'assistance tierce personne, il s'agit que l'assistance tierce personne à compter du 1er juillet 2011 qui correspond tout à la fois à la date retenue comme celle de la consolidation et à la fin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100551

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

en paiement, l'arrêt relève que la banque a consenti à l'emprunteur un crédit d'une durée de deux ans échu le 29 mai 2009, dont les conditions ont été modifiées postérieurement à la souscription des engagements

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300306

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2021), la société civile d'exploitation agricole Vignobles [E] [P] et fils a exploité un domaine viticole appartenant, pour partie, à la Société civile [E]

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CC

cr

613726a5cd58014677427590

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

diligences pour vérifier que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée ; qu'en jugeant régulier un exploit qui indiquait seulement à la rubrique " détail de vérification " "adresse connue

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100018

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

(les emprunteurs) un prêt immobilier in fine, soumis aux dispositions du code de la consommation, d'une durée de cent-quatre-vingts mois, dont le capital devait être remboursé en fin de contrat avec la

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cr

613725cdcd580146774209e7

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00835

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00693

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

immeuble [...], [...] , [...], 3°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chaque pourvoi, un moyen unique de cassation annexé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

sans autorisation ; qu'ainsi la nature de la tâche confiée, les conditions de règlement du prix, les délais d'exécution ou de paiement, tels qu'ils auraient été fixés conventionnellement restent pour

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CC

cr

61372579cd5801467741e0c3

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

au préjudice de la société RMIA, son ancien employeur ; "aux motifs que se rend coupable de vol le préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, en prend, à des fins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01707

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

H... de payer en fin d'année les commissions et d'exclure les avances sur commissions de sa liste de paiement car une avance sur commission était déjà incluse dans le salaire brut ; Que M L...

Source officielle

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