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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372601cd58014677422375
22 février 2000
l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de travail clandestin par dissimulation d'heures supplémentaires ; " aux motifs que le prévenu est poursuivi pour deux délits distincts, commis de l'année
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00416
29 avril 2025
Aux termes de l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, il est institué une gratification annuelle (prime de fin d'année
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00173
26 février 2025
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et en conséquence, d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01158
15 juin 2016
2007, à la somme de 2 790,40 euros, pour l'année 2008 à celle de 2 005,49 euros, pour les années 2009 et 2010 aux sommes respectives de 2 131,66 euros et de 2 482,07 euros, et enfin pour l'année 2011
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200783
1 juin 2017
I », que les courriers des 7 et 20 février 2014 et du 12 août 2014 la mentionnait également et que le relevé de propriété annexé au commandement aux fins de saisie était établi au nom de la « SCI Chapelain
613723c6cd5801467740dff9
28 juin 2001
de l'année 1988 la société TFE est passée sous le contrôle de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) par l'intermédiaire de la société STEF ; que par lettre du 31 janvier 1989, signée par
civ1
61372668cd5801467742551d
30 mars 1994
général près la cour d'appel de Chambéry, palais de justice de Chambéry, à Chambéry (Savoie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
613724d3cd58014677418acf
20 février 2007
- maladie supérieure à deux ans.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186
11 septembre 2019
défenderesse à la cassation ; La société Axa a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02739
21 novembre 2017
que sur l'assistance tierce personne, il s'agit que l'assistance tierce personne à compter du 1er juillet 2011 qui correspond tout à la fois à la date retenue comme celle de la consolidation et à la fin
ECLI:FR:CCASS:2021:C100551
22 septembre 2021
en paiement, l'arrêt relève que la banque a consenti à l'emprunteur un crédit d'une durée de deux ans échu le 29 mai 2009, dont les conditions ont été modifiées postérieurement à la souscription des engagements
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300306
20 avril 2023
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2021), la société civile d'exploitation agricole Vignobles [E] [P] et fils a exploité un domaine viticole appartenant, pour partie, à la Société civile [E]
613726a5cd58014677427590
19 septembre 2007
diligences pour vérifier que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée ; qu'en jugeant régulier un exploit qui indiquait seulement à la rubrique " détail de vérification " "adresse connue
ECLI:FR:CCASS:2021:C100018
6 janvier 2021
(les emprunteurs) un prêt immobilier in fine, soumis aux dispositions du code de la consommation, d'une durée de cent-quatre-vingts mois, dont le capital devait être remboursé en fin de contrat avec la
613725cdcd580146774209e7
17 décembre 1998
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00835
4 septembre 2024
Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00693
9 mai 2019
immeuble [...], [...] , [...], 3°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chaque pourvoi, un moyen unique de cassation annexé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
sans autorisation ; qu'ainsi la nature de la tâche confiée, les conditions de règlement du prix, les délais d'exécution ou de paiement, tels qu'ils auraient été fixés conventionnellement restent pour
61372579cd5801467741e0c3
31 mai 1994
au préjudice de la société RMIA, son ancien employeur ; "aux motifs que se rend coupable de vol le préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, en prend, à des fins
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01707
6 octobre 2016
H... de payer en fin d'année les commissions et d'exclure les avances sur commissions de sa liste de paiement car une avance sur commission était déjà incluse dans le salaire brut ; Que M L...
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