Collective Nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 21 octobre 1951 et sa durée de travail était portée à 120 heures mensuelles ; par

sur le dialogue social du 26 avri12010 ; • l'autorisation d'absence non rémunérée au titre de l'article 5 de la convention collective du Jura.

produisait les lettres par laquelle elle avait invité ses établissements à lui communiquer l'ensemble des postes disponibles ou le devenant, ainsi que le courrier récapitulant les postes disponibles au 8

collective nationale des transports routiers, sur la base de 50 heures par mois au taux horaire de 9,07 euros ; que sa mission consistait à aller chercher à 7 heures les élèves du lycée Murat, dont l'internat

collective ; que l'employeur fait justement observer que la mise en place d'un accord en vue du passage aux 35 heures et les conséquences du passage d'une convention collective à une autre n'a rien de

collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.

2012, reprochant à la salariée le détournement de la somme de 6 900 euros, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable fixé au 16 février 2012 en vue d'une rupture anticipée de son préavis, avec

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport applicable aux relations entre les parties ; qu'enfin, l'intéressé n'apporte aucun élément pour justifier sa demande

Y... fonde sa demande sur les dispositions de la convention collective nationale Agirc du 14 mars 1947 qui prévoit dans son article 4bis que sont assimilés aux cadres les salariés ayant un coefficient

T..., domicilié [...] , 8°/ à M. A... O..., domicilié [...] , 9°/ à M. G... C..., domicilié [...] , 10°/ à M. F... V..., domicilié [...] , 11°/ à M. H... L..., domicilié [...] , 12°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la Banque nationale de Paris intercontinentale " BNPI " (la BNPI) ; Donne acte de l'intervention

et 1984, a délivré un récépissé en 1987 et a ainsi autorisé la mise en oeuvre du traitement automatisé de recrutement de la gendarmerie nationale, sans solliciter d'autre éléments d'information, notamment

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit que sont notamment bénéficiaires du régime Agirc, les personnes exerçant des fonctions de direction non visées par

collective nationale de l'industrie du pétrole» et qu'«il pourra bénéficier des mesures d'accompagnement des licenciements éventuels prévues par l'article VIII ci-après» au titre desquelles figurait le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 8 novembre 2012), que M.

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit que sont notamment bénéficiaires du régime Agirc, les personnes exerçant des fonctions de direction non visées par

l'étranger ; que le tribunal a retenu à bon droit que le point de départ de la prescription se situe à la date de la lettre du Directeur des services fiscaux adressée au procureur de la République le 8

Le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 et l'entreprise comptait moins de 11 salariés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 8 novembre 2012), que M.

employeur qui l'affectait en permanence sur les chantiers, elle ne bénéficiait pas de ces heures de préparation ; que l'annexe n° IX de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont l'application