contractuellement à l'employeur, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors qu'aux termes de l'article 21 de la convention

X..., qui remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté prévues par le statut des conventions collectives entre la SNCF et son personnel, avait pu être mis à la retraite par la SNCF, la cour d'appel

montant en ait été ensuite réduit par des versements au crédit de ce compte courant et ait été finalement remboursé à cet associé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes d'une convention

correspondant au coefficient 1,55 ; que cette dernière modification permet au prévenu d'obtenir un salaire brut mensuel de base de 33 757 francs pour les mois de septembre à décembre 1999 ; que ce document

Dans le dernier état de la relation de travail, outre cette mission, elle exerçait ses fonctions de secrétaire de direction auprès du directeur de l'établissement et percevait une rémunération mensuelle

La société Taillan fait le même grief à l'arrêt alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en particulier, ont force obligatoire les conventions

société à l'établissement et au paiement de la TVA exigible, d'une part, pour les périodes du 1er juillet au 31 août 1999 et du 1er au 31 octobre 2000, en s'abstenant de souscrire les déclarations mensuelles

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, alors : « 1°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

; que la société Altran technologies en déduisait que les conventions conclues avec les défendeurs au pourvoi étaient des conventions de forfait en heures hebdomadaires de droit commun, distinctes de

Aux termes du second, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

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; que la sociétés exposantes en déduisaient que les conventions conclues avec les défendeurs au pourvoi étaient des conventions de forfait en heures hebdomadaires de droit commun, distinctes de celles

relevant du dispositif conventionnel dérogatoire ; qu'en jugeant que ces conventions étaient inopposables aux salariés au motif que ??

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

dispositif conventionnel dérogatoire ; qu'en jugeant que cette convention était inopposable au salarié au motif que ?

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

s'ils avaient continué à travailler, quand les stipulations de l'accord collectif d'entreprise du personnel navigant technique (ACE PNT) du 28 juin 2008 ne prévoyaient le maintien que d'un salaire mensuel

demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / que la reconnaissance d'un usage d'entreprise, et susceptible à ce titre de tenir en échec les dispositions expresses prévues à l'article 42 de la convention