CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er juillet 1993 au 31 mai 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

[W], qui ne conteste pas avoir la faculté de saisir et de valider ses propres congés, produit une copie d'écran sur laquelle se vérifie qu'il a bien effectué trois demandes d'absence le 18 février 2009

de travail inférieur à celui que réellement effectuées constitue (...) une dissimulation d'emploi salarié " ; qu'il résulte suffisamment à la fois des constatations matérielles effectuées par les services

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1991, qui, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme sur agent de la force publique, l'a

violences volontaires sur François Z... avec usage d'une arme ; "aux motifs que François Z... avait raconté qu'il se trouvait dans un pré, à côté de son tracteur, lorsque Auguste X... lui avait donné un coup

et que « la sécurité des personnes, la continuité et le fonctionnement du service public ne peuvent être à la merci de telles initiatives » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs notamment tirés

K... indique verser aux débats les documents copiés (page 12 de ses conclusions) et reconnaît page 10, qu'il « a donc copié et utilisé ces fichiers à l'occasion de l'exercice normal de ses fonctions (.

A... stipule que "le bail est fait notamment au bénéfice du preneur sous condition résolutoire du refus d'obtention par lui des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation par lui de la

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de démarchage à domicile en vue d'obtenir la commande de fournitures ou de prestations

Fabien B... et par l'identification- de l'adresse IP de son ordinateur ayant servi à passer des commandes sur internet et à ouvrir des comptes ; qu'ainsi il ressort de la procédure que M.

Etaient mis en cause : - Philippe Y..., officier principal du corps technique et administratif de l'armement qui était affecté au service gestion achat depuis 1995 et avait pris alors la fonction de chef

la Tunisie et l'Algérie, sans déclarer les revenus de cette activité à partir de ses deux résidences, enfin, qu'il résiderait principalement à Aix-en-Provence (pièce n° 1) ; qu'ainsi, il peut être présumé

mission de Logirem ; que le 11 août 1994, le directeur régional de l'équipement indiquait au maire de Propriano, Emile X..., que l'étude ne paraissant pas avoir été entreprise dans le délai de 2 ans prévu

marchandage, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Besson, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Pierre X..., chef de service régional dans le Bas-Rhin à Strasbourg de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à faire procéder par les enquêteurs habilités

... / que le contrat d'adhésion signé par chaque commerçant adhérent concède un droit d'utilisation de la marque et du concept de magasin Atol ; que les associés bénéficient d'un certain nombre de services

saisies domiciliaires dans les locaux sis ..., à Aix-en-Provence (13090), susceptibles d'être occupés par M. et/ou Mme Bernard X... et/ou CDTA, en vue de rechercher la preuve d'agissements de fraude présumés

à l'article 6 de ladite loi; que, dès lors, il s'agit d'une activité relative à la vente et à l'organisation de voyages et de séjours, dont l'exercice sans licence entre sous le coup des dispositions

ne prévoit pas la remise des disques de l'appareil et renvoie à des textes d'application non visés à la prévention, ce dont il résulterait que la citation est nulle faute de remplir les conditions prévues