Y... s'engage à verser, … la somme de 20 000 francs par mois payable d'avance comme contribution aux frais de logement de Mme de X...», de sorte que l'obligation pour M.

, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour Mme Y...

; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M.

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

[U], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, M.

[Y] [OL] [P], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [I], après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

[Z] et de Mme [X], après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président, en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.

B..., [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

lors de la signature de l'acte litigieux et n'a à aucun moment mentionné les déclarations contraires que M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CHAUVIN, président Décision n° 10141 F Pourvoi n° B 15-13.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 841 FS-P+B+I Pourvoi n° R 19-17.156 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. N....

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

[W], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société du Krebsbrunnen, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M.

: Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.