qui a assisté au prononcé de la décision ; qu'en se bornant à indiquer le nom du greffier présent aux débats et celui qui a assisté au prononcé de la décision, sans préciser le nom de celui qui a signé

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ses énonciations que le greffier figurait dans la composition de la cour d'appel et qu'il a assisté au délibéré

d'appel, qui s'est encore réfugiée derrière l'absence de contestation de la société locataire, a de nouveau statué par un motif inopérant et derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article

de la possibilité de recourir à la désignation d'un expert par l'assureur dommages-ouvrage et d'obtenir ainsi des investigations utiles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

pourvoi n° U 05-15.171 : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 20 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M.

pourvoi n° X 05-15.174 : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 20 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M.

pourvoi n° W 05-15.173 : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 19 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 05-14.031 et V 05-15.172 ; Sur le moyen unique du

pourvoi n° Z 05-15.176 : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 20 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M.

d'appel qui n'a pas recherché les gestes et réflexions établis ni la qualification qu'ils étaient susceptibles de recevoir, s'est contredite en prononçant une relaxe et a privé sa décision de base légale

de la cour d'assises ; que la chambre d'accusation n'a pas à se prononcer sur l'éventuelle culpabilité de l'accusé mais uniquement sur l'existence de charges suffisantes pour justifier un renvoi devant

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, ensemble les articles

le renvoyant devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions aggravées et infraction à la législation sur les explosifs

W... a été définitivement condamné pour le meurtre de son ancienne compagne ; que, par arrêt civil, en date du 30 janvier 2015, la cour d'assises du Cher a ordonné la réparation des préjudices d'affection

X... ne démontrait pas avoir été privé de la possibilité d'assister aux réunions en tant qu'observateur, la cour a renversé la charge de la preuve, en violation des dispositions de l'article 1315 du Code

que lorsque celle-ci n'est pas rendue au cours de l'audience où ont eu lieu les débats mais à une audience ultérieure; que, dès lors, que Léopold Z..., qui était assisté de son conseil le 18 mai 1995,

qu'en ne s'expliquant pas davantage sur ce point déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 4°/ que pour écarter le manquement du notaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Conseils (la société Z...) ont, par des procédures que la cour d'appel a jointes, réclamé à la société Hovelaque Inter Services (la société D...), à MM.

à la scène, la Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé les textes susvisés" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de