né le 3 février 1975 à Oujda (Maroc), a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation paternelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 30

B..., tous trois ès qualités, d'autre part, font grief à l'arrêt d'annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 1998, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er du décret du 4 avril

1967 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, opposées aux demandes de la société [...] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [...] » et d'avoir déclaré recevable l'action de la société [...] et

DECEMBRE 1906, DU DECRET DU 36 NOVEMBRE 1962 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES EPOUX Y...

-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 50 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS CONSULAIRES, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 AOUT 1961

n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8, I, du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause, de l'article L.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 et les articles 1, 2, 5 et 6 du décret du 26 novembre 1962 ; Attendu que les soldes soumis à autorisation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3-1 ET 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU CONTRAT DE LOCATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS ;

du 30 septembre 1953 (loi du 30 juillet 1960), et, d'autre part, qu'une cuisine ayant par définition une nature et une fonction totalement différentes de celles d'une salle de consommation, la Cour d'appel

et du 30 novembre 2005 que celles-ci avaient trait aux seules opérations de "manutention import" exécutées le 2 novembre 2005 et non aux frais de branchement, monitoring, électricité et stationnement

X... soutient qu'à cette date les services d'état civil de la commune d'Atakpamé étaient ouverts et produit à cet effet d'une part, le décret du 22janvier 1963 publié au journal officiel de la République

» ; 2°/ « Les articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, constituant le Titre IV La discipline dudit décret, sont-ils entachés d'illégalité – notamment

1919, est décédé le 22 juillet 1921 ; que M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE POURVOI

JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12E CHAMBRE) EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 451 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE ET AU DECRET N° 72-

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que l'exposante n'a pas la nationalité française ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article 30 du code civil, la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Max, Henri Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la SCEA des Pradeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes

X..., aux termes de sa requête du 20 juin 1994, eut expressément demandé au bâtonnier, statuant sur le fondement de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, de faire injonction à la SCP Coulombie-Gras