moyen unique de cassation proposé dans les mémoires personnels et pris de la violation de l'article 512 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats

Stoclet, avocat de la société Action logement services, de Me Occhipinti, avocat de la Société d'investissements et de gestion 35, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats

produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Daniel D..., pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de six mois avec sursis ; "aux motifs que Mmes A... et X... étaient chacune titulaire d'un compte particulier à la trésorerie générale où elles travaillaient ; que l'enquête d'instruction et les débats

relatant ces constatations et faisant foi jusqu'à preuve contraire a été aussitôt dressé ; que les navires et leur cargaison ont, ensuite, fait l'objet d'un procès-verbal d'appréhension avant d'être déroutés

préalable, à 3 000 francs d'amende, Raymond C..., Gilbert D..., Léon Z..., Christian E...et Alain F..., pour contravention de dégradation légère, à 2 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148,197, 201, 206, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut

caractériser l'infraction, la cour d'appel a imputé aux demandeurs d'avoir refusé de requérir, en leur qualité d'héritier, dans les deux mois du décès de leur père, Léon X..., la radiation de son inscription

à un barreau de l'autre pays, sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour ladite inscription dans le pays où l'inscription est demandée » ; que l'article 11 de la loi du 31 décembre

[O] sur les fonds loués à une certaine somme et d'ordonner son inscription au passif de la liquidation amiable du GFA, alors « que le droit à l'indemnité de preneur sortant sur le fondement de l'article

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché national de l'emploi de l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats un courrier de la direction des ressources humaines de la CPAM

à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché national de l'emploi de l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats un courrier de la direction des ressources humaines de la CPAM

à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché national de l'emploi de l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats un courrier de la direction des ressources humaines de la CPAM

à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché national de l'emploi de l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats un courrier de la direction des ressources humaines de la CPAM

de cassation, pris de la violation de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense, défaut

Christophe, et autres, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1999, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Claude YY... et Evelyne XQ...

cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut