Imprimeurs par la société VPC de A à Z/Opale Production déclarée en redressement judiciaire en novembre 2000 (pièce n° 3) ; que, selon ces informations, cette somme de trois millions de francs n'aurait

à la modification de la déclaration de créance effectuée le 7 janvier 2000 auprès de vous et par voie oblique, le créancier de la Sarl MIRABEAU étant Mme X... épouse B....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions (Reims, 30 avril 2007, RG n° 06/00867), que la Banque

dont la créance est contestée et à ceux qui lui sont postérieurs ; que l'arrêt retient en conséquence exactement que le défaut de dénonciation par la Caisse de sa contestation de l'état de collocation

être remboursé dès la réception par l'entreprise du crédit d'impôt, soit 23. 000 euros au début de l'année 2005, ainsi qu'il résulte de l'attestation comptable et du bordereau de cession de créance ;

dernière, l'arrêt attaqué retient que si les actes engagés par un majeur pendant la procédure d'instruction du dossier de sa mise sous protection peuvent être annulés, c'est uniquement en vue de la protection

SECURITE SOCIALE, L. 511-1, L. 517-1 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA VIOLATION DU DECRET N° 58-1343 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-15.939 et B 04-20.326 ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2004) et les productions

(Riom, 22 juin 1988) et les productions, que les époux E... ont pris à bail des parcelles de terres appartenant, pour partie, à Melle G... et, pour partie, aux époux G..., étant précisé par l'acte de

de déclaration d'une créance dans les délais n'entraîne que l'extinction du droit d'action du créancier à l'égard du débiteur principal et laisse subsister la créance dans son principe et, par conséquent

de visite médicale ou psychotechnique avant le début de sa formation.

procéder à l'avance de cette créance, l'arrêt retient que le salarié en avait justifié auprès de son employeur par la production des originaux de ses factures. 10.

à l'égard de la caution; que la cour d'appel qui se borne à relever que le créancier a produit au redressement du débiteur principal sans s'expliquer sur le montant de cette production, a entaché son

la banque ayant obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers appartenant en indivision à M. et Mme X..., un tribunal de grande instance, après avoir dit qu'il devait

Après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, la banque s'est désistée de celui-ci à l'égard de certains d'entre eux. 12.

techniques du bâtiment-GET (la société GET) ; qu'aux termes d'un protocole du 8 janvier 2004, la société GET a reconnu devoir à la caisse la somme de 130 801, 25 euros ; que par acte de délégation de créance

G... versait aux débats de nombreuses pièces pour démontrer que le débiteur se trouvait, au moment du fait générateur de l'impôt, dans une situation financière telle que le recouvrement de sa créance à

trouvait, au moment du fait générateur de l'impôt, dans une situation financière telle que le recouvrement de sa créance à terme était compromis (investissement à perte, comptes des sociétés de production

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Actys (la société), était titulaire dans les livres de la Banque

intervenue à son profit ; que le créancier poursuivant ne justifie pas davantage avoir avisé au préalable Y...