, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° Z 03-15.720 et J 03-15.131 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux

Aurélien X... détient une délégation de signature et dont l'exploitation a montré que les 6 mouvements inscrits au crédit concernaient les principaux clients de cette société dont la société Car Business

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales, ainsi qu'à la confiscation des boissons saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

[W] était antérieur à la date de sa propre décision, peu important la date ou même l'existence d'une dépense en ce sens, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 6 et 10 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, 60 de l'ordonnance

subi, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles L. 3122-1 du code de la santé publique et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse

[H] la somme de 6 000 euros, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant qu'un préjudice moral pour

Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

des concurrents », refusant ainsi d'évaluer le préjudice réellement subi, et ce malgré le dommage reconnu en son principe résultant de la perte certaine de clientèle, quel que soit le lieu d'exercice

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation de Max D... pris de la violation des articles 388, 512, 427 et 520 du Code de procédure pénale, des articles

Jean-Paul Z... des chefs de faux, escroquerie, abus de blanc-seing et contraventions de non communication de documents sociaux, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

l'article 1240 du code civil et méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 9.

pour représenter l'Etat dans les instances judiciaires intéressant le domaine militaire ouvertes avant novembre 2011 ; que, tout en ayant constaté que le ministère de la défense avait défendu en première

mise à l'épreuve, et chacun à 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident 3.

La convention prévoyait, en son article 16.1, une garantie de bonne fin au profit de l'entrepreneur principal, pour laquelle la société Atradius credit insurance NV, aux droits de laquelle vient la société

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.