peut faire l'objet doit, conformément à l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, être formée dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de la décision prononçant le redressement

Wittig à interjeter appel de la décision prononçant l'extension de la liquidation judiciaire à l'encontre de la société Rasch n'était pas démontré sans répondre par une motivation circonstanciée au moyen

Daniel X... sera condamné à leur verser cette somme ; " alors, d'une part, que le responsable d'un accident de la circulation s'est valablement libéré par la somme versée à la victime en vertu d'une décision

X... au moment où, prononçant le divorce des époux, elle statuait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche

L'INSTANCE POUR S'OPPOSER A LA PRISE EN CHARGE DES SOMMES ALLOUEES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN SOUTENANT QU'ELLES N'ETAIENT TENUES DE GARANTIR AUX SALARIES QUE LES SOMMES DUES A LA DATE DE LA DECISION

position d'absence d'activité professionnelle, à tout le moins à compter du 31 décembre 2009, est d'ailleurs celle adoptée par l'appelant, devant la cour d'appel de Pau, pour obtenir l'annulation de la décision

constatations et violé les article L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée à la date de la décision

prononcé de la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé que si le prévenu fait l'objet d'une condamnation pénale et se trouve ainsi sans qualité à remettre en cause les dispositions d'une décision

qu'ayant retenu, en l'état de ces constatations et appréciations, qu'il n'existait aucune possibilité de redressement de l'entreprise et de règlement du passif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Dès lors, la décision de poursuite des soins aux mêmes fins, sans modification de la forme de la prise en charge initiale, n'appelait pas de formalisation spécifique.

________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M.

l'ensemble de ses demandes relatives à une prestation compensatoire alors : 1°) que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision

devant le tribunal, il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 que, lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions

légale au regard de l'article 829, alinéa 3, du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision

contestait le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que, dès lors que le juge devait statuer sur la prestation compensatoire et sur le divorce par une même décision

arme, en état de récidive ; qu'ils ajoutent qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation, saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'apprécier l'opportunité d'une telle décision

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10555 F Pourvoi

l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international » ; ALORS QUE n'est pas contraire à l'ordre public international la décision

pénale, suivant lequel le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, est sans application à celles des dispositions de la décision

de son employeur durant toute cette période ; qu'elle sera déboutée de cette demande ; 1/ ALORS QUE la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail est fixée à la date de la décision