AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

à titre subsidiaire, que le montant des honoraires soit ramené à de plus justes proportions ; Attendu que la MACIF fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de

X... seront versées par lui à la société saisissante, avec exécution provisoire, à concurrence d'un montant de 36 239 francs ; que, préalablement au jugement, au cours de l'instance en validité de saisie-arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... a demandé à la société Sogessur de lui confirmer qu'elle ne contestait pas le droit à indemnisation de son client et a sollicité le versement d'une provision ; qu'à ce courrier était joint le rapport

provisoire n'avait pas été suspendue par le juge des référés, ait fixé le délai à l'issue duquel Irène B. devait quitter le domicile conjugal au 30 septembre 1993, il résulte des constations de l'arrêt

pour la période du 4 janvier 2015 au 4 mai 2015, un juge de l'exécution, qui par un jugement du 25 janvier 2016, a rejeté la demande ; que par l'arrêt frappé de pourvoi, la cour d'appel a déclaré celle-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 septembre 2003), rendu

arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M.

par un arrêté du 29 juin 1922, ayant établi un impôt général sur le revenu, n'a prévu aucune exemption au profit des contribuables de Saint-Barthélémy ; Qu'ils retiennent qu'à la date où est intervenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; Attendu que l'arrêt attaqué a, pour débouter la société Electrolux France et la société Electrolux professionnel de leur demande tendant à la restitution des sommes versées au titre du jugement infirmé

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

agricole mutuel Pyrénées Gascogne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, et pris de la violation des articles 144, 148

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, alors : « 1°/ que le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins

attaqué, Patrick X... a été écroué le 29 janvier 1999 en exécution d'un mandat d'arrêt et que, le 27 juin 2000, le juge d'instruction a prolongé, une nouvelle fois, sa détention pour une durée de six

du 20 juin 2016, ne justifie pas d'une cause étrangère ayant fait obstacle à l'exécution dudit arrêt ni d'une impossibilité d'exécution ni de difficultés sérieuses rencontrées dans l'exécution ; qu'il