[U] à payer à la banque Cholet Dupont la somme de 476 618 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 euro au titre de son préjudice moral, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros, solidairement

de son préjudice moral, l'allocation d'un franc à titre de dommages-intérêts; Attendu que, pour écarter sa demande, la cour d'appel énonce, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale,

En second lieu, cette exception suppose que les demandes aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ce qui exclut l'application du texte précité lorsque le demandeur à l'action civile

A..., à titre de dommages-intérêts, les sommes de 30 000 euros en réparation du préjudice matériel et de 10 000 euros en réparation du préjudice moral, et celle de 6 000 euros au titre de l'article 700

[N] de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice matériel et moral et a, par ailleurs, condamné la société Patricia Etienne à payer à M.

qu'ayant appris que la maison avait été redonnée en location, ils ont assigné leur ancienne bailleresse en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande

de son préjudice moral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles susvisés" ; Attendu que la cour d'appel, après avoir condamné Alioune A... au paiement des sommes destinées à réparer

moral pour lequel elle demandait réparation ; qu'en la condamnant à payer la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts pour réparer le préjudice moral subi par la société Fiona, la cour d'appel

2008 et 23 septembre 2009, leur a offert diverses sommes en réparation de leur préjudice moral et d'accompagnement, ainsi qu'au titre de l'action successorale, comprenant une rente annuelle de 17 355

d'un préjudice matériel et moral, après compensation avec les factures dues par cette dernière et 7 622,45 euros en restitution de la caution versée par Mme X..., le tout avec intérêts au taux légal à

soutenu avoir subi un tel préjudice, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'une réparation peut être allouée que pour autant

préjudice subi par la partie civile, tout en reconnaissant l'existence d'un préjudice commercial et l'existence d'un préjudice moral, n'a pas, en l'état de ce défaut de réponse comme de cette insuffisance

à 1 900 000 francs ; qu'il alloue en outre aux consorts X... diverses indemnités au titre de leur préjudice moral ; que Josette X... est toutefois décédée le 5 novembre 1993 ; que Solange A...

représentant des créanciers est intervenu devant le tribunal pour demander réparation du préjudice subi par les créanciers à concurrence de cette diminution du prix ; Sur le premier moyen, pris en

par voie de conséquence la censure du chef du dispositif de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits

A..., responsables du préjudice moral de l'association Mouvement du Nid, et les a, en conséquence, condamnés, in solidum, à payer à celle-ci la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral

tant du préjudice moral de son auteur que du sien propre, consécutif au décès de celui-ci, le demandeur doit avoir intérêt à agir ; qu'il n'en est ainsi que s'il est un ayant droit au sens du Code de

conseil de prud'hommes de Paris, juridiction devant laquelle il a formé également d'autres demandes contre son employeur ; que, le 13 juillet 2011, il a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel

I..., seul restant en discussion l'appréciation du quantum de la réparation du préjudice, il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions d'appel que M.

devant assurer à la victime la réparation totale de ses préjudices" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; Attendu que