pas quelles autres mesures les liquidateurs auraient dû effectuer ; qu'il apparaît en conséquence que les liquidateurs ont fait les diligences que la loi leur impose dans les limites résultant des difficultés

économiques de nature à justifier le licenciement de salariés devrait s'apprécier "dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée" il n'en reste pas moins que selon les

-aux fins d'anticiper ses difficultés-, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'il s'ensuit que la modification du contrat de travail résultant d'une

licenciement distinct des difficultés économiques qu'il appartient au juge d'examiner ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement motivait la proposition de modification du contrat de travail de M.

juin 2003 ; Attendu que la société Facil fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas exigé, pour qu'il y ait difficultés

X... a affecté en gage un contrat d'assurance-vie Prévi-retraite d'un montant de trois millions de francs, au profit de la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise (la banque), jusqu'au remboursement

ne constitue une cause économique de licenciement que si elle est justifiée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

nécessaire au maintien de sa compétitivité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement faisait état de difficultés économiques affectant l'entreprise

X..., engagé par l'entreprise de gardiennage Action Sud Ouest sécurité, à compter du 1er octobre 2001, en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié pour motif économique le 17 février 2003 ; Attendu

appartient l'entreprise où s'effectue le licenciement et à la date du licenciement; alors, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas apprécié les difficultés économiques au niveau du secteur d'activité

précédent élément de moyen ; alors que, de troisième part, c'est à tort que la cour d'appel affirme qu'en l'absence de difficultés économiques, la réorganisation de l'entreprise ne pouvait constituer

qui constitue l'une des causes légales de licenciement économique peut elle-même être justifiée par des difficultés économiques ou technologiques et, à défaut, par la sauvegarde de la compétitivité de

engagée par la société Marks et Spencer France en octobre 1980 en qualité de vendeuse à temps partiel, puis employée en qualité d'assistante administrative en ressources humaines ; qu'à la suite de difficultés

que, par lettre du 15 janvier 1991, la Fédération de la métallurgie CGC a demandé à la société de prendre en compte l'état psychologique et l'ancienneté du salarié et d'envisager son retour dans l'entreprise

déjà en difficulté ; qu'en faisant dépendre le débouté des époux X... de ce qu'ils auraient eux-même demandé le transfert sur les comptes de la société Comiq Graph, sans qu'aucun ordre en ce sens n'ait

économiques résultant d'une baisse d'activité globale de l'entreprise n'est pas subordonnée à la diminution du temps de travail de tous les salariés ni exclusive de l'augmentation du temps de travail

fourni la caution de la société Citibank international PIC (la Citibank), par application de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971, en remplacement de la retenue de garantie ; qu'en raison de difficultés

en cause et qui ont nécessité de réorganiser l'entreprise. 9.

entre 2007 et 2014 ; QU' en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par l'appelante si cette progression n'avait pas été entravée par le défaut de chauffage des locaux de l'entreprise

économiques, ni par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et qu'ainsi: - la société ne démontre ni l'existence de difficultés économiques, ni la nécessité de la suppression des