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33 013 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00519

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le moyen qui, sous couvert du grief de dénaturation, se borne à critiquer l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, n'est pas

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d19f

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

caractérisé le délit de non-représentation d'enfant dont la demanderesse a été déclarée coupable ; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d1f

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel en ce qu'il conteste pour la première fois

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee18

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; Que le moyen, qui tend à remettre en question l'appréciation souveraine des éléments

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec0f

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

tiré la conviction qu'il existait, sur la matérialité des faits reprochés à la prévenue, un doute qui doit lui bénéficier ; Qu'en l'état de cette appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a6f2

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

loger des voyageurs contre rétribution " ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741efe9

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Attendu que, sous le couvert de défaut de motifs et manque de base légale, le moyen se borne à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b80c

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Z... d'avoir occasionné un accident et qu'ainsi n'existe pas la preuve des éléments constitutifs du délit de fuite" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour retenir à la charge de Z... l'infraction

Source officielle
CC

cr

613724f0cd580146774199fc

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

"branché au moment" de ce contrôle ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

613724e6cd580146774194a0

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

émotif, sont constitutifs du délit de violences avec préméditation ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1f0

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

du dossier soumis à l'appréciation de la Cour et des débats à l'audience que MM.

Source officielle
CC

cr

éesc/Camille Z

61372553cd5801467741cc8e

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

Z... s'est donc trouvé dans la nécessité de faire abattre le chien ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b184

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

non-représentation d'enfants dont Nathalie Z... a été déclarée coupable ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b66d

Cassation

19 septembre 1989

19 septembre 1989

présomption d'innocence ; Attendu que sous couvert d'une violation de la présomption d'innocence, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments

Source officielle
CC

cr

613724e2cd5801467741929e

Cassation

6 septembre 1990

6 septembre 1990

., coupable d'avoir conduit un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique ; Que le moyen qui se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

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CC

cr

613724e1cd58014677419238

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

contentieux familial " ; Attendu que, sous couleur d'une violation de la loi et d'un manque de base légale, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

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cr

6079a8539ba5988459c4cb68

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

n'avait jamais donné l'autorisation de les prendre ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c74e

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

d'appel a caractérisé sans insuffisance les infractions dont le prévenu a été déclaré coupable ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

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CC

cr

61372537cd5801467741be8e

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

déclarations des parties et des témoins qu'ils ont analysées ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a1

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

résultant notamment d'une perquisition effectuée au domicile du prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

Source officielle

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