V... en invoquant le caractère incomplet et inexact de son diagnostic amiante, relevé par l'expertise judiciaire qui a estimé que le matériau contenant de l'amiante n'était pas explicitement localisé et

dol, qui consiste à obtenir le consentement du co-contractant par des manoeuvres ou des mensonges ou encore par la dissimulation intentionnelle d'une information connue comme déterminante de son engagement

[P], engagé le 3 avril 2009 en qualité d'employé polyvalent par la société Janta, exploitant un restaurant, a été licencié pour faute grave le 26 août 2010, après avoir été mis à pied à titre conservatoire

grief relatif à la rupture d'approvisionnement était établi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rupture de stock n'était pas la conséquence du non respect, par le fournisseur, de son engagement

Y..., celui-ci était bien dirigeant de fait de la personne morale, et non un simple salarié ; que, pour déclarer irrecevable le recours en révision ainsi engagé, la cour d'appel a simplement relevé « que

au 1er septembre 1994 ; qu'à la date du cautionnement querellé, seuls les articles 1326, 1347 et suivants et 2015 du code civil concernant la preuve des actes juridiques régissaient le sort d'un engagement

des actions aux lieu et place du commissaire à l'exécution du plan ne les ayant pas engagées, n'avait pas l'autorité de la chose jugée au pénal ; que la constitution de partie civile, de Me A... était

G..., rien ne vient conforter l'allégation que l'engagement puis l'abandon de cette procédure serait de nature à démontrer sa connaissance des mécanismes contractuels et financiers du contrat Himalia et

en janvier 2009, qu'en janvier 2010, -alors que le directeur général signataire de, l'engagement était démissionnaire- par une dénonciation de la part des deux salariés précités.

attendu que l'arrêt relève que la caisse d'épargne verse des indemnités forfaitaires d'installation suite à la mutation de ses salariés ; que selon l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les frais engagés

X... avait pu légitimement estimer au moment de la vente qu'il n'existait aucun risque de classement ni d'inscription, compte tenu du délai écoulé et de l'absence de sa part d'un engagement formel de ne

I... qu'il était disposé à fournir au conseil de la société Clim les explications nécessaires au soutien des intérêts de celle-ci ; que par ailleurs, alors que dans le cadre de l'instance engagée devant

[Y], avait engagé sa responsabilité pour ne pas avoir formulé de réserves à propos de désordres apparents lors de la réception des travaux ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M.

La société Unibéton fait valoir que le redressement opéré par l'Urssaf n'est pas fondé et que les dépenses engagées au titre des frais professionnels ou avantages en nature frais ont été engagés non pas

constater que ces incidents dépassent ce qui est la marge acceptable, et rien enfin ne permet de justifier que l'activité du magasin en a souffert ; 1°) ALORS QUE l'obligation du franchiseur qui s'engage

Y..., engagé le 3 septembre 2001 par la mutuelle F... de France, devenu la société Harmonie mutuelle en 2012, en qualité de directeur des réalisations sanitaires et médico-sociales, occupant en dernier

(Dossier de permis de construire incomplet ; qu'avec pour conséquence la non-conformité de ma propre plate-forme ») ; que M.

charge de la preuve ni relever de moyen d'office, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la responsabilité Mme Z... n'était pas engagée

X... s'était engagé avec la société Atlance France, seul le comportement dolosif de cette société pouvait permettre de prononcer leur nullité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de

que l'appartement fonctionnait en dépression dans le séjour et la grande chambre du fond, qu'aucune fenêtre ne disposait d'arrivée d'air extérieur, que le système de renouvellement de l'air était incomplet