de Draguignan jugeait que l'ASL ZAC du [...], dès lors qu'elle supporte une obligation d'entretien de la voirie et des réseaux, devait être tenue responsable du défaut d'entretien concernant le dispositif

totalisait 25 années d'activité professionnelle à la date de son décès ; que l'expert relève encore que si l'exploitation évolue sur le marché de l'agriculture et de l'élevage qui est un marché très instable

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence incompétent pour statuer sur ses demandes et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS PROPRES

Cette exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition. 10.

les lieux en bon état, tant du point de vue des réparations locatives et d'entretien pendant le cours du bail et à les rendre à l'expiration, étant entendu que le preneur prendra à sa charge

, construit et géré par la SOMIVAC, auquel s'était substitué l'OEHC, avait été transféré en 1994 à la commune qui en avait concédé l'exploitation à la CEO en 1997, à l'exception des installations privées

exclusif de toute concurrence possible, ainsi que l'employeur l'avait mis en évidence, ce qui était donc bien de nature à priver d'effet ou de cause la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat initial

SCI Saint-Antoine qui a délivré, le 31 mai 1989, aux locataires un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat et leur faisant injonction de remettre les lieux loués dans leur état initial

à une amende contraventionnelle de 1 500 euros à titre de peine principale pour réalisation de travaux modifiant le débit des eaux ou le milieu aquatique sans détenir le récépissé de déclaration, entretenu

deux turbines et des appareils électriques, le barrage sur la Meuse, et les installations permettant à l'usine électrique de fonctionner.

qu'il n'avait pas réalisées, et que les manquements reprochés au syndic dans sa mission d'entretien et de sauvegarde de l'immeuble étaient mineurs, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sur les

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.C.R., dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1997 par le tribunal d'instance

défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 mai 2002 par le juge de l'instruction au tribunal de grande instance

Les opérations d'expertise ont, toutefois, permis de mettre en évidence que le projet d'implantation initiale du bâtiment METRO en bordure de la [...]    

contexte de fragilité psychologique et cependant qu'il était constant aux débats, d'une part qu'aucune lésion n'avait été constatée le jour même et d'autre part, que la salariée avait elle-même initialement

Le service communal d'assainissement non collectif n'a effectué aucun contrôle technique sur cette installation ; son utilisation ne présente aucune difficulté particulière et ne nécessite aucun entretien

hiérarchique de son compagnon ; que Michel X... s'est imposé au domicile de la jeune femme à 7 heures 30 sachant qu'elle avait besoin de l'attestation qu'il apportait et qu'elle serait seule ; qu'il s'est installé

l'évidence que ces véhicules appartiennent à une catégorie nettement supérieure à celle des voitures de fonction habituellement utilisées par les organismes sociaux et qu'ils ont généré des frais d'entretien

sur la conception, l'exploitation, la maintenance et les fournitures ; c'est dans ces conditions que la convention initiale a été prorogée jusqu'au 30.06.2011.

Z..., ils n'ont ni entretenu leurs installations sanitaires ni alerté leur bailleresse ou l'agence de location sur les travaux de réfection ou de mise aux normes indispensables ; que, de plus, ils se sont